N°274
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1998.
PROPOSITION DE LOI
tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales,
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe ARNAUD, Jean-Paul AMOUDRY, Denis BADRÉ, René BALLAYER, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Marcel DAUNAY, Marcel DENEUX, André DILIGENT, André DULAIT, André ÉGU, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBRÇS, Jean-Louis LORRAIN, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jean POURCHET, Philippe RICHERT et Michel SOUPLET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Impôts et taxes. - Finances locales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le fonds d'équipement des collectivités locales, devenu Fonds de compensation pour la TVA au 1 er janvier 1978, a été créé en 1975, à l'initiative du Sénat, pour permettre le remboursement de la TVA payée par les collectivités locales sur leurs investissements.
Les bénéficiaires des attributions du Fonds sont :
- les régions ;
- les départements ;
- les communes ;
- leurs groupements : syndicats de communes (à vocation
unique
ou multiple), les syndicats de syndicats, les districts (à
fiscalité propre
ou non), les communautés urbaines, les
ententes interdépartementales ;
- les communautés de villes et les communautés de communes ;
- les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles.
Le bénéfice des attributions du Fonds a été étendu aux services départementaux d'incendie et de secours, aux centres communaux d'aide sociale et aux caisses des écoles.
Les dotations budgétaires destinées au remboursement de la TVA sont réparties entre les collectivités bénéficiaires au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement (subventions de l'Etat calculées sur la dépense TTC exclues), dès lors que ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération directe ou indirecte de la TVA.
Le remboursement de la TVA aux collectivités bénéficiaires, après avoir été partiel (mais progressif), est devenu intégral depuis 1981. Toutefois, la réglementation prévoit que les attributions allouées par le Fonds au titre d'une année déterminée sont calculées par référence aux investissements comptabilisés dans le compte administratif de la pénultième année, les versements de l'année 1998 étant afférents aux dépenses de l'année 1996, sauf pour les communautés de communes et les communautés de villes qui se sont vu accorder à titre incitatif un remboursement immédiat de la TVA sur leurs investissements.
La présente proposition de loi a pour objet d'accorder à toutes les collectivités locales la possibilité de récupération, dans l'année de leur réalisation, de la TVA payée sur leurs dépenses d'équipement.
Le maire, le président de groupement ou le président de conseil général ou régional transmettrait au préfet un état récapitulatif des paiements effectués au titre d'opérations d'investissements réalisées et payées au cours du trimestre écoulé. Les droits à remboursement de TVA seraient versés aux collectivités territoriales dès le mois suivant.
Ainsi pourrait s'organiser le remboursement quasi immédiat de la TVA versée par toutes les collectivités territoriales sur leurs investissements.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
A compter du 1 er janvier 1999 les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient du remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses d'investissement.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Les dépenses entraînées par l'application des dispositions de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe sur les véhicules importés hors de l'Union européenne.