N°272
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à diminuer le taux de la contribution sociale généralisée applicable aux indemnités des élus locaux non affiliés au régime général de la sécurité sociale,
PRÉSENTÉE
Par MM. Bernard BARRAUX, Jean-Paul AMOUDRY, René BALLAYER, Marcel DAUNAY, Marcel DENEUX, André DILIGENT, André ÉGU, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Claude HURIET, Jean-Jacques HYEST, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, Louis MERCIER, Jean POURCHET et Philippe RICHERT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Sécurité sociale. - CSG - Code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 comporte des dispositions ayant des conséquences financières particulièrement importantes pour les élus locaux : ainsi, il s'agit en particulier du relèvement de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 3,4 à 7,5 %.
Chacun reconnaît qu'il est parfaitement normal de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités des élus.
Par contre, les modalités de la généralisation de la CSG semblent plus contestables.
En effet, rien n'est prévu à ce jour afin de compenser l'aggravation de charges pesant sur les élus locaux du fait du relèvement de la CSG, alors même que les ressortissants du régime général des salariés bénéficient d'une réduction corrélative de leurs cotisations d'assurance maladie.
Les indemnités des intéressés sont, semble-t-il, assimilées à des produits d'épargne, taxés à ce titre sans aucune compensation.
Si les élus de collectivités locales doivent être soumis au droit commun fiscal et social, il ne s'agit pas pour autant de les pénaliser.
La présente proposition de loi tend à mettre fin à une disparité tout à fait inacceptable.
Son article 1 er prévoit donc d'appliquer un taux de CSG de 3,4 % aux indemnités des élus des collectivités territoriales non affiliés au régime général de sécurité sociale d'assurance maladie.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Dans l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 3,4 % les indemnités des élus des collectivités territoriales qui ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale. »
Article 2
Les pertes de recettes occasionnées à l'Etat par la disposition qui précède sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits fixés aux articles 919Aet919Bdu code général des impôts, et de ceux visés aux articles 575 et 575 A du même code.