N°175
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1997
PROPOSITION DE LOI
tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc,
PRÉSENTÉE
Par M. Hubert HAENEL, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Désiré DEBAVELAERE, Charles DESCOURS, Georges GRUILLOT, Daniel GOULET, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Jean-François LE GRAND, Maurice LOMBARD, Roger RIGAUDIÈRE, Michel RUFIN et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums. - Code électoral - Suffrages exprimés - Suffrage universel - Votes blancs.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de loi a pour objet, lors des scrutins d'élections politiques, de prendre en compte les votes blancs comme des suffrages exprimés.
Lors du premier tour de l'élection présidentielle du 23 avril 1995, on a pu observer une montée du vote protestataire, notamment à travers le vote extrémiste. Néanmoins, le qualificatif de « protestataire » ne peut pas constituer une certitude tant qu'il n'existe pas une manière spécifique de le manifester ; cela est d'ailleurs un véritable préjudice à une bonne analyse du fonctionnement de la démocratie, le vote protestataire étant susceptible de mal recouvrir une situation plus profonde. Il est d'autant plus dangereux que se banalise et se pérennise un vote extrémiste sous une bannière protestataire.
Les votes blancs ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés alors que, dans l'esprit des électrices et des électeurs, il en est tout autrement. C'est la raison pour laquelle il n'est pas admissible qu'un vote blanc soit assimilé à un vote nul.
Comptabiliser le vote blanc au même titre qu'un vote d'adhésion, c'est se donner le moyen de mesurer la tendance du vote protestataire, c'est atténuer le problème de l'abstention, c'est aussi réduire l'importance du vote extrémiste, c'est enfin le moyen de reconnaître les électeurs dans leur diversité et ainsi de prendre en compte l'expression d'une volonté, d'un choix.
Au regard du suffrage universel, il est important que le vote de l'ensemble des électeurs qui se présentent au bureau de vote soit pris en compte.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé :
« II sera mis à la disposition des électeurs des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. Le maire doit recevoir et tenir à la disposition des électeurs ces bulletins blancs, sur cette même table, pendant toute la durée du vote. »
Article 2
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. »
Article 3
Le début du premier alinéa de l'article L. 66 du même code est modifié de la façon suivante :
« Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante... (le reste sans changement). »