N°152
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
•
relative à /'élection sénatoriale,
PRÉSENTÉE
Par Mme Hélène LUC, MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGES, Jean DERIAN, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÉS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage unisersel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums, - Parlement - Scrutin majoritaire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer la représentativité du Sénat ainsi que son adéquation à la France d'aujourd'hui. Une proposition de loi organique tendant à appliquer à la répartition départementale des sièges des sénateurs les résultats du recensement de la population de 1990 a également été déposée par les mêmes auteurs.
Ces deux textes peuvent être adoptés rapidement, ce qui ne se substitue nullement à la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur le mode de scrutin sénatorial dont l'injustice sur le plan de la représentation des forces politiques de notre pays est régulièrement soulignée.
Le Sénat depuis des années joue un rôle politique croissant. L'importance de son travail et son influence en matière législative nécessitent pour le moins, c'est la bonne marche de la démocratie qui l'exige, un réexamen de l'assise démographique de la Haute Assemblée.
Par les articles 1 er et 2, les auteurs proposent d'organiser les élections sénatoriales selon le mode de scrutin proportionnel dans tous les départements comprenant trois sénateurs au minimum, alors qu'aujourd'hui il ne concerne que les départements comprenant cinq sénateurs, à l'exception du Val-d'Oise.
Par les articles 3 et 4, il est proposé de modifier le mode de désignation des délégués sénatoriaux.
Le système actuel fait dépendre le nombre de délégués de l'effectif du conseil municipal.
Les auteurs proposant de modifier cette règle en édictent le principe que chaque conseil municipal élit un contingent de délégués déterminé en fonction de la population, à raison d'un délégué par tranche de 500 habitants.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. »
Article 3
Les six premiers alinéas de l'article L. 284 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes à raison d'un délégué par tranche de 500 habitants en fonction de ce nombre. »
Article 4
L'article L. 285 du code électoral est abrogé.