N° 127
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 1997
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Commerce et artisanat
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans une économie de plus en plus banalisée, des initiatives sont nécessaires pour protéger et valoriser les démarches de qualité.
En ce qui concerne les métiers de bouche, deux facteurs sont, en général, structurant de la qualité : le savoir-faire de l'artisan, d'une part, et la fraîcheur des produits, d'autre part.
La profession de la boulangerie et de la pâtisserie a ainsi pris un certain nombre d'initiatives pour protéger et valoriser la qualité artisanale. Il s'agit ici d'élargir leur démarche à « la galette des Rois ». Ainsi, dans l'intérêt du consommateur, il est proposé que seuls les artisans boulangers, pâtissiers et boulangers-pâtissiers qui fabriquent et mettent en vente leurs galettes à partir du premier samedi de janvier aient droit à l'appellation « Galette des Artisans, Galette Primeur, Qualité Fraîcheur ».
L'Etat a déjà, dans le passé, décidé d'accompagner les professionnels dans cette direction et ceci afin d'améliorer l'information des consommateurs quant à la qualité des produits.
Telles sont, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Seuls les artisans boulangers, pâtissiers et boulangers-pâtissiers qui mettront en vente leurs galettes des Rois au plus tôt la veille du premier dimanche de janvier de l'année auront droit à l'appellation « Galette des Artisans, Galette Primeur, Qualité Fraîcheur. »