N° 114
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'attribution du titre d'interné résistant,
PRÉSENTÉE
Par M. Robert PAGES, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
Anciens combattants et victimes de guerre.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Un problème continue à se poser, plus de cinquante ans après la fin de la guerre, pour l'attribution de la carte d'interné résistant.
C'est le cas notamment des personnes qui sont titulaires du titre d'interné politique, appréhendées pendant la guerre pour infraction au décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes.
Or, elles ne sont pas considérées comme ayant été arrêtées dans l'accomplissement d'un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R. 289 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Elles n'ont donc pas droit à la carte du combattant volontaire de la Résistance.
C'est d'autant plus injuste que les circonstances de la guerre n'incitèrent évidemment pas une personne arrêtée à se proclamer membre de la Résistance et prendre le risque de faire tomber ses camarades de combat. Dès lors, c'est le motif retenu par l'administration de l'époque qui l'emporte sur la réalité des faits.
Par exemple, une personne qui s'est soustraite au STO, est entrée dans l'illégalité, a été munie de faux papiers d'identité, a imprimé et distribué des tracts d'une organisation de Résistance, a été arrêtée au début 1944, ayant subi des interrogatoires à la préfecture de police, internée à la prison de la Santé, puis libérée en août 1944, ne peut obtenir le titre de résistant parce que le motif de son arrestation était l'infraction au décret du 26 septembre 1939, alors que d'autres, arrêtées en même temps sur la même dénonciation, étaient déportées.
Il est légitime que ces personnes, qui ont connu tous les risques de l'action dans la Résistance, souhaitent que leur attitude courageuse soit reconnue pour ce qu'elle a été. Elles ne peuvent pas toujours avoir le témoignage de deux de leurs camarades de combat, ceux-ci étant décédés. Mais le fait qu'elles soient arrêtées comme communistes dans une période où le général de Gaulle salue publiquement la part courageuse prise par le PCF dans la lutte contre l'occupant nazi vaut une attestation.
C'est pourquoi il est proposé que le titre d'interné résistant puisse leur être attribué.
Sous le bénéfice des ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - Les titulaires de la carte d'interné politique qui en font la demande ont droit au titre d'interné résistant.
II. - Le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.