N°29
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verhal de la séance du 14 octobre 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à donner à la Cour d'assises la possibilité de délivrer mandat de dépôt contre un accusé en liberté provisoire,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste ( 1 ) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biamès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Bénezet, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Bernard Piras, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Roger Rinchet, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidai, Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise. .
Justice
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité, pour une cour d'assises, de délivrer mandat de dépôt à rencontre d'un accusé auquel, par hypothèse - rarissime -, elle aurait accordé auparavant la liberté provisoire, en vertu de l'article 141-1 dudit code.
Il s'agit, à l'évidence, d'une lacune qu'il importe de combler : en vertu de l'article 465 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut, lui, décerner un tel mandat à ('encontre d'un prévenu comparaissant libre quand est prononcée pour un délit de droit commun, une peine au moins égale à un an d'emprisonnement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est ajouté, à l'article 362 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
« S'il a été fait droit à une demande de mise en liberté formée par un accusé, la cour d'assises, lorsqu'elle prononce à son encontre une peine d'enfermement sans sursis, peut décerner contre lui, à la majorité, mandat de dépôt. »