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N° 333
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 1997.
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection des documents d'État
PRÉSENTÉE
Par MM. Claude ESTIER, Marcel VIDAL
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) ,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Guy Lèguevaques, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Louis Philibert, Bernard Piras, Mme Danièle Pourtaud, M. Claude Pradille, Mme Gisèle Printz, MM. Roger Quilliot, Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Roger Rinchet, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vézinhet, Marcel Vidal, Henri Weber
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Une nation qui perd son patrimoine culturel perd son âme. Dans les bibliothèques françaises, des centaines de millions de feuillets -livres, périodiques, estampes, manuscrits, musique- meurent inexorablement d'acidification. De par sa composition, le papier moderne génère sa propre destruction ; on assiste à un véritable autodafé à petit feu de notre patrimoine graphique.
Jusqu'au XIX e , le papier était fabriqué exclusivement à partir de chiffons, il offrait une bonne résistance au vieillissement naturel. À partir de la seconde moitié du XIX e siècle, l'accès à la culture et le développement des publications ont provoqué une demande accrue de papier et nécessité la recherche d'autres matières de base que le chiffon.
Avec les progrès de la chimie, le bois est devenu la principale matière première utilisée pour fabriquer le papier. Or, les fibres cellulosiques du bois sont, par nature, moins résistantes que celles du coton : le papier jaunit au fil du temps, devient cassant, se désagrège, tombe en poussière. La maladie due à l'acidification du papier affecte particulièrement les ouvrages imprimés à partir de 1860.
D'après les estimations les plus récentes, ce sont, en France, environ 25 millions de volumes imprimés, soit à peu près le quart du patrimoine écrit français, qui sont en péril.
La situation est d'autant plus dramatique qu'elle est évolutive : il entre chaque année à la Bibliothèque nationale, au titre du dépôt légal, quelque 40 000 ouvrages nouveaux, dont la plupart continuent à être imprimés sur papier acide condamné à terme à l'autodestruction.
Les remèdes existants ont leurs limites et ne répondent pas à tous les critères de satisfaction élaborés par les bibliothécaires et archivistes.
Mais il est possible aujourd'hui d'appliquer aux ouvrages dégradés par l'acidification un traitement dit « de masse » qui n'oblige pas à dérelier auparavant les livres.
La désacidification a pour but de neutraliser les acides, qui sont de grands ennemis du papier. En complément de la désacidification, les recherches actuelles sont orientées vers les techniques de renforcement mécanique du papier.
Plusieurs procédés sont actuellement utilisés ou à un stade avancé de développement : certains concernent uniquement la désacidification, d'autres visent à la fois la désacidification et le renforcement des ouvrages.
Le système utilisé par la Bibliothèque nationale dans son centre de Sablé-sur-Sarthe s'inspire largement du procédé Wei T'o. Actuellement, on y traite environ 25 000 à 30 000 volumes par an.
Le procédé maintenant en cours de développement à la British Library apparaît très prometteur ; il vise à la fois la désacidification et le renforcement mécanique des ouvrages.
Plusieurs installations de traitement existent en France et dans le monde ; mais les capacités globales restent très largement insuffisantes, comparées aux besoins considérables. Aussi est-il indispensable, pour la protection future du patrimoine, de savoir non pas seulement guérir mais aussi prévenir.
L'urgence, aujourd'hui, nous commande de cesser d'imprimer sur papier acide, condamné à l'autodestruction en quelques décennies. La seule sauvegarde, pour le patrimoine graphique de demain, est l'utilisation du papier permanent capable de résister au vieillissement et de garantir la pérennité des oeuvres et des documents.
Le papier permanent est essentiellement fabriqué à partir de pâtes chimiques, desquelles on élimine au maximum les impuretés pour ne conserver que les constituants cellulosiques de la fibre végétale et à laquelle on ajoute une réserve alcaline ; le collage est fait en milieu neutre ; les colorants utilisés sont sélectionnés pour leur tenue à la lumière.
Les industriels savent aujourd'hui fabriquer un papier répondant aux exigences des normes internationales et qui offre les meilleures chances de durée et donc de pérennité pour l'écrit ; du point de vue économique, un papier permanent, s'il est fabriqué en quantité suffisante, ne coûte pas plus cher qu'un papier acide fabriqué à partir de pâtes chimiques de qualité égale.
Le développement de la fabrication du papier en milieu neutre constitue, par ailleurs, des conditions favorables à un essor de la production du papier permanent.
Il faut ajouter que, du point de vue de l'environnement, le passage du papier acide au papier permanent ne crée ni complexité ni surcoût pour ce qui concerne le traitement des eaux industrielles.
Si nous laissons passer l'heure, nos enfants n'auront qu'à se contenter de ce qui restera en état d'être microfilmé. Il n'est pas vrai que leur avenir en entier appartiendra aux écrans. Si l'on veut accepter cette sorte de monde, il faudra aussi un monde sans concert car il y aura des disques, sans théâtre car il y aura les pellicules, ou - dans un tout autre domaine - un monde sans chevaux puisqu'il existe déjà le cheval mécanique.
Ne tournons donc pas la page sur le plaisir de tourner les pages.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 4 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est complété par l'alinéa suivant :
« Les documents d'État à conserver sont publiés sur papier permanent. »