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N° 491
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 1996.
PROPOSITION DE LOI
relative à la transformation progressive des actuels centres
d'information et d'orientation départementaux en services d'État,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Philippe LACHENAUD et Jean PUECH,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Administration. -- Éducation nationale - Enseignement - Services publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les centres d'information et d'orientation (C.I.O.) sont des services publics déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale.
Véritables centres de ressources, ils sont chargés des problèmes d'orientation des élèves du second degré et de l'information en matière scolaire et professionnelle de tous les jeunes, parents, enseignants et adultes ayant recours à leurs services.
Deux catégories de C.I.O. coexistent actuellement : les C.I.O. entièrement pris en charge par l'État et les C.I.O. encore à gestion départementale.
Or, le principe du transfert à l'État de la gestion des C.I.O. est prévu par l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 qui stipule que : « Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés, en application de la réforme de l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle, en services d'État. Lorsqu'il sera procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, seront prises en charge par l'État. »
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 et la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État n'ayant pas réglé le sort des C.I.O. départementaux, la loi de finances de 1966 demeure donc applicable en la matière. Or, ce texte n'a malheureusement pas prévu d'échéancier de réalisation ; les transferts à l'État des C.I.O. encore à la charge des départements tant en ce qui concerne leur fonctionnement qu'en matière d'investissement (décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955) s'effectuent donc au compte-gouttes. En janvier 1995, monsieur le ministre de l'Éducation nationale précisait que 281 C.I.O. sur 519, soit 54 %, était étatisés, 46 % restant donc à la charge des départements.
Or, les élus sont inquiets de cette situation lourde de conséquences financières d'autant plus que les conseils généraux n'ont aucune maîtrise des dépenses en l'espèce.
Aussi est-il tout à fait nécessaire de prévoir un échéancier de transfert à l'État des C.I.O. encore à la charge des départements.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 67 de la loi de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Néanmoins, à partir de 1996 et dans les cinq années qui suivront, tous les C.I.O. seront transformés en services d'État, au rythme de cinquante les quatre premières années et trente-huit la dernière année, en fonction de programmes annuels définis par les recteurs d'académies. »
II. - La deuxième phrase du premier alinéa devient le deuxième alinéa de l'article précité.
Art. 2.
Les dépenses résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.