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N° 249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 1996.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l 'autisme,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale, dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1924, 2572 et T.A. 487.
Handicapés.
Article premier
I. - Le deuxième alinéa de l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« - la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de créations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; ».
II. - Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« - les modalités de la collaboration et de la coordination qui sont établies avec les autres collectivités concernées pour la satisfaction des besoins recensés. »
Art. 2
La prise en charge des populations atteintes du handicap résultant du syndrome autistique et troubles apparentés constitue une priorité éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale. Elle relève, dans le cadre d'un plan d'action régional, d'une réelle prise en compte pluridisciplinaire des besoins spécifiques de la personne.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.