Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Propositions de loi

Texte n° 452 (2024-2025) de M. Philippe FOLLIOT et Mme Marie-Lise HOUSSEAU, déposé au Sénat le 18 mars 2025

Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 452

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse,


présentée

Par M. Philippe FOLLIOT et Mme Marie-Lise HOUSSEAU,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse


Article unique


Sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn du 1er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

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