Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Propositions de loi

Texte n° 415 (2024-2025) transmis au Sénat le 7 mars 2025

Simplifier la sortie de l'indivision successorale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 415

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 823, 1004 et T.A. 63.






Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale


Article 1er

I (nouveau). – Une base de données recense les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes :

1° Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;

2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;

3° Gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ;

4° Envoi de biens en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence.

Cette base de données recense l’ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.

II. – (Supprimé)


Article 1er bis (nouveau)


Le second alinéa de l’article 809-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cette publicité peut être assurée par voie numérique sur le site internet de l’administration chargée des domaines. »


Article 2

Après l’article 815-5-1 du code civil, sont insérés des articles 815-5-2 et 815-5-3 ainsi rédigés :

« Art. 815-5-2. – Dans les indivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession a été déclarée vacante, lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou de plusieurs des indivisaires n’est pas connue, l’aliénation du bien indivis par l’autorité administrative chargée des domaines peut être autorisée par le tribunal judiciaire.

« Le tribunal s’assure que le demandeur justifie de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’est pas connue. Il peut autoriser l’aliénation du bien indivis s’il n’est pas porté une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.

« Cette aliénation s’effectue par licitation. Elle est opposable aux indivisaires.

« Art. 815-5-3. – (Supprimé) »


Article 3

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 815-5-1, les mots : « d’au moins deux tiers » sont remplacés par les mots : « de plus de la moitié » ;

1° à 4° (Supprimés)

II. – (Supprimé)


Article 4

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour lui.


Article 5 (nouveau)


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.


Article 6 (nouveau)


Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 220 à 242 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il consulte les représentants des professions intéressées par le droit local d’Alsace-Moselle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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