Accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Propositions de loi

Texte n° 305 (2024-2025) de Mme Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 5 février 2025

Accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 305

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique


Article unique


Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réputées autorisées, dès lors qu’elles sont nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, les installations au charbon converties à une autre source d’énergie primaire émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kWh d’électricité produite, dans le but d’atteindre les objectifs nationaux d’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. »

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