Produits du bois et filière REP PMCB

Propositions de loi

Texte n° 242 (2024-2025) de Mme Anne-Catherine LOISIER, déposé au Sénat le 15 janvier 2025

Produits du bois et filière REP PMCB (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 242

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB),


présentée

Par Mme Anne-Catherine LOISIER,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)


Article unique


Au début du 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des produits du bois, ».

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