Faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 241

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter la mobilité des chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique,


présentée

Par Mme Jocelyne GUIDEZ,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique


Article unique

L’article 88 de la loi  87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’aux chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ou en état de stress post-traumatique ».

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