Faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 241

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter la mobilité des chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique,


présentée

Par Mmes Jocelyne GUIDEZ, Jocelyne ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Olivier BITZ, Yves BLEUNVEN, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Mme Corinne BOURCIER, MM. Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Olivier CADIC, Guislain CAMBIER, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Cédric CHEVALIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Franck DHERSIN, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Agnès EVREN, M. Daniel FARGEOT, Mme Isabelle FLORENNES, MM. Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Mmes Amel GACQUERRE, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Annick JACQUEMET, Mireille JOUVE, MM. Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Michel LAUGIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Alain MARC, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, MM. Georges NATUREL, Olivier PACCAUD, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Anne-Sophie PATRU, M. Philippe PAUL, Mme Évelyne PERROT, M. Bernard PILLEFER, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Didier RAMBAUD, Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Pierre Jean ROCHETTE, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Sylvie VERMEILLET et M. Dany WATTEBLED,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique


Article unique

L’article 88 de la loi  87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’aux chiens d’assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ou en état de stress post-traumatique ».

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