Permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

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Après l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2213-4-3 et L. 2213-4-4 ainsi rédigés :

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« Art. L. 2213-4-3. – Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des communes de métropoles, telles que définies à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation peut, par arrêté motivé, interdire la circulation des véhicules dans les conditions définies à l’article L. 2213-4-4, eu égard à une nécessité de sécurité, de mobilité ou de protection de l’environnement.

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« Art. L. 2213-4-4. – L’article L. 2213-4-3 est applicable aux véhicules de tourisme de catégorie M1 telle que définie à l’article R. 311-1 du code de la route, dont la masse en ordre de marche est supérieure à 1 800 kilogrammes. Lorsque la source d’énergie du véhicule est exclusivement électrique, ce chiffre est porté à 2 000 kilogrammes.

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« Ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public.

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« Ne peuvent être interdits de circulation les véhicules détenus, au sens de l’article L.421-25 du code des impositions sur les biens et services, par l’une des personnes suivantes :

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« 1° Les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

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« 2° Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité militaire ;

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« 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées aux 1° ou 2° et relevant du même foyer.

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« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »