Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

Propositions de loi

Texte n° 249 (2023-2024) de M. Patrick CHAIZE, déposé au Sénat le 17 janvier 2024

Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 249

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI


réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux,


présentée

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux


Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;

2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;

3° L’article L. 5722-11 est abrogé.


Article 2

I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’article 1er est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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