Composition du conseil d'administration de Business France

Propositions de loi

Texte n° 915 (2022-2023) de M. Ronan LE GLEUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 août 2023

Composition du conseil d'administration de Business France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 915

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 août 2023

PROPOSITION DE LOI


relative à la composition du conseil d’administration de Business France,


présentée

Par MM. Ronan LE GLEUT et Christophe-André FRASSA,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la composition du conseil d’administration de Business France


Article unique

Après le 1° du II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger et d’un conseiller des Français de l’étranger non membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».

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