Soutien des communes face aux incivilités du quotidien

Propositions de loi

Texte n° 742 (2022-2023) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 14 juin 2023

Soutien des communes face aux incivilités du quotidien (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 742

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien,


présentée

Par M. Stéphane DEMILLY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien


Article 1er


Le premier alinéa de l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit des amendes est versé directement aux communes ou aux établissements publics quelle que soit leur population. »


Article 2


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés opérationnelles que pose le reversement du produit des amendes relatives aux contraventions mentionnées à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, et identifiant les différentes solutions juridiques et techniques permettant de les surmonter.


Article 3


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés opérationnelles que pose le recours à la verbalisation par procès-verbal électronique pour sanctionner la violation des arrêtés de police du maire et identifiant les différentes solutions juridiques et techniques permettant de les surmonter.

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