Territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

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Le titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

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« Chapitre IX

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« Dispositions propres à la Guyane



« Art. 33-3. – Pour un enfant né en Guyane, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.



« Art. 33-4. – L’article 33-3 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2.



« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d’outre-mer soumis à une pression migratoire importante si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-11 du présent code.



« Art. 33-5. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.



« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

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L’article 21-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« À Mayotte et en Guyane, ces institutions, et notamment les services de maternité des établissements de santé, sont en outre tenues d’informer spécifiquement le public des dispositions dérogatoires en matière de nationalité figurant, respectivement, aux articles 33-3 à 33-5 et 2492 à 2495. »

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Le titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

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« Chapitre III



« Dispositions propres à la Guyane et à Mayotte



« Art. L. 523-1. – Les articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas applicables à Mayotte ni en Guyane. »

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Le chapitre II du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

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« Chapitre II



« Dispositions propres à la Guyane et à Mayotte



« Art. L. 532-1. – Lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d’office, avec leur accord et aux frais de l’État :

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« 1° En Guyane, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou du Guyana, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États ;



« 2° À Mayotte, à destination des Comores et de Madagascar, s’ils ont la nationalité de l’un de ces États.



« L’autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. »

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L’article L. 522-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi modifié :



« II. – Le 2° du I n’est pas applicable à Mayotte ni en Guyane. »

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Le chapitre Ier du titre II du livre III de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8323-1-3 ainsi rédigé :



« Art. L. 8323-1-3. – Pour l’application à Mayotte et en Guyane de l’article L. 8253-1, les coefficients : “5 000”, “2 000” et “15 000” sont, respectivement, remplacés par les coefficients : “6 000”, “3 000” et “17 000”. »

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Pour l’application en Guyane et à Mayotte de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal :

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1° Au premier alinéa de l’article 131-27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;



2° Au premier alinéa de l’article 131-30-1, après le mot : « correctionnelle », sont insérés les mots : « , sauf à Mayotte et en Guyane, » ;



3° Au dernier alinéa de l’article 131-30-2, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte, en Guyane, ni ».

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Le code civil est ainsi modifié :

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1° L’article 496 est ainsi rétabli :



« Art. 2496. – À Mayotte, la durée prévue au 1° de l’article 21-12 est portée à cinq ans. » ;



2° Le chapitre IX du titre Ier bis du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un article 33-6 ainsi rédigé :



« Art. 33-6. – En Guyane, la durée prévue au 1° de l’article 21-12 est portée à cinq ans. »

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L’article 47 du code civil est ainsi modifié :

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1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

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2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – À Mayotte et en Guyane, en cas de doute, l’administration, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut surseoir à la demande. Elle informe alors l’intéressé qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République compétent pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte ou du titre.



« S’il estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite, le procureur de la République en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.



« S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.



« Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.



« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II et, en particulier, le procureur de la République et la juridiction compétents. »