Sécurité globale

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés.



Le premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;



2° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».



I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris relevant du chapitre III du titre III du présent livre » ;



2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :



« Chapitre III



« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris



« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.



« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les corps de la police municipale à Paris sont créés par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.



« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.



« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.



« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.



« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »



II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.



Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.



Lorsque cette partie de la formation concerne des matières qui n’ont pu être acquises au titre de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, elle est obligatoire.



L’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;



b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-5 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;



2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »



La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :



« Art. L. 412-57. – Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.



« Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.



« Le gardien de police municipale stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.



« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.



« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même troisième alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.



« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »



I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 612-5-1. – Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution de 50 % ou plus des prestations de son contrat ou marché.



« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rang.



« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la double condition :



« 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;



« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.



« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.



« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;



2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par des articles L. 617-2-1 et L. 617-2-2 ainsi rédigés :



« Art. L. 617-2-1. – Est puni d’une amende de 45 000 € le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.



« Art. L. 617-2-2 (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611-1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612-5-1 est soumis aux dispositions du même article L. 612-5-1 et à celles de l’article L. 617-2-1. »



II (nouveau). – Le troisième alinéa du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.



I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° A (nouveau) L’article L. 632-1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. » ;



1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;



2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :



« Art. L. 634-3-2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.



« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 634-3-3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.



« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.



« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »



II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :



« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».



Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° (nouveau) À la fin du 3° de l’article L. 633-1, la référence : « à l’article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ;



2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 634-4-1. – Sur décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.



« La sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La durée de cette publication est égale à celle de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée.



« La décision de la commission d’agrément et de contrôle peut également prévoir dans les mêmes conditions la publication de la sanction mentionnée aux deux premiers alinéas, aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu’elle désigne.



« Les publications mentionnées aux trois premiers alinéas ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 633-3 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours.



« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 €.



« Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours. »



Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 612-20 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ;



b) (Supprimé)



c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »



d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française et des valeurs de la République suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;



e) À la fin de la première phrase du huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 5° du présent article » ;



2° À l’article L. 612-22 et au premier alinéa de l’article L. 612-23, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 4° bis » ;



3° L’article L. 622-19 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ;



b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »



c) (Supprimé)



d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;



e) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les références : « 4° ou 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° » ;



4° À l’article L. 622-21 et au premier alinéa de l’article L. 622-22, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 3° et 4° ».



Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 612-7 est ainsi modifié :



a) À la fin du 2°, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ;



b) (Supprimé)



2° L’article L. 622-7 est ainsi modifié :



a) À la fin du 2°, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ;



b) (Supprimé)



Le code pénal est ainsi modifié :



1° Après le 4° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :



« 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; »



2° Au 4° ter des mêmes articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, après la référence : « , 4° », est insérée la référence : « , 4° bis A » ;



3° Après le 7° desdits articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :



« 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; »



4° L’article 433-3 est ainsi modifié :



a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;



b) Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas ».



I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° La première phrase des articles L. 613-4 et L. 613-8 est complétée par les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur » ;



2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »



II. – (Supprimé)

Au second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et effractions » sont remplacés par les mots : « , effractions et actes de terrorisme ».



Après le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et au second alinéa de l’article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s’agissant des retraités des catégories actives de la police nationale mentionnées à l’article L. 411-2 du même code. »



Après l’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 625-2-1. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 625-1 s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 612-20 ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4. »



Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 612-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.



« Pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ou pour l’accès à une formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État, l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche se rapportant à l’une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l’article L. 612-25 et exerçant ces activités. » ;



2° L’article L. 622-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »



Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « , spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;



2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3, les mots : « , agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, » sont supprimés.



Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :



1° La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;



2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;



3° La fourniture de services de sécurité à l’étranger.



Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « de l’autorité publique » sont supprimés ;



b) À la fin, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;



2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;



b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 ».



Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles » ;



2° L’article L. 241-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention, dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents » ;



b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. » ;



c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;



d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;



3° (nouveau) L’article L. 241-2 est ainsi modifié :



a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information du public sur les circonstances de l’intervention » ;



b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. » ;



c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ;



d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention. » ;



e) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, ».



Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre II



« Caméras aéroportées



« Art. L. 242-1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.



« Art. L. 242-2. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.



« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.



« Art. L. 242-3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur.



« Art. L. 242-4. – Les traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-6 ne peuvent être mis en œuvre de manière permanente.



« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.



« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.



« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.



« Art. L. 242-5. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :



« 1° A (nouveau) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;



« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public ;



« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;



« 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;



« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;



« 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;



« 6° La régulation des flux de transport ;



« 6° bis (nouveau) La surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236-1 du code de la route ;



« 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ;



« 8° Le secours aux personnes ;



« 9° (Supprimé)



« Art. L. 242-6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les services d’incendie et de secours, les formations militaires de la sécurité civile, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :



« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;



« 2° Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;



« 3° (Supprimé)



« Art. L. 242-7. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »



Après l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés :



« Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1.



« Art. 721-1-3 (nouveau). – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et que l’une d’elles est soumise au régime des articles 721-1-1 ou 721-1-2, les personnes condamnées ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721. »



I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :



« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »



II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.



Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :



« Art. L. 315-3. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. »



Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé :



« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214-2 du même code. »



I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :



1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;



1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;



b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;



2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411-6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».



II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale et au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».



L’article L. 2251-1-1 du code des transports est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « , des titulaires d’une convention d’occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national » ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : « et routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121-3 ».



Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :



1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;



– après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;



b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;



2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;



3° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;



– après la seconde occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;



b) Les trois derniers alinéas sont supprimés.



I. – La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 557-60-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de :



« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557-9 ;



« 2° Acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557-8.



« Les infractions définies au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »



II. – (Supprimé)



Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;



1° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



2° (nouveau) Le titre IV du livre III est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



3° (nouveau) Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;



4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;



5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



b) (nouveau) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :



« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;



« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement” ; »



– au b du 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;



– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :



« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »



– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :



« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;



« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »



d) (nouveau) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;



– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :



« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;



« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »



– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;



– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »



– après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :



« 9° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :



« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;



« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »



e) (nouveau) L’article L. 647-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 612-5-1, L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;



– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :



« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;



« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »



– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « cinquantième » ;



– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :



« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;



« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »



f) (nouveau) L’article L. 648-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après la référence : « titre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, » et la référence : « loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « loi n°       du       relative à la sécurité globale » ;



– au 2°, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



– après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »