N° 430
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2019
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le périmètre d’implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier,
présentée
Par M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Joël BIGOT, Emmanuel CAPUS, Didier MANDELLI, Michel LAUGIER, Mme Nicole DURANTON, M. Jérôme BASCHER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Olivier PACCAUD, Jean-François LONGEOT, Daniel LAURENT, Benoît HURÉ, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, MM. Marc LAMÉNIE, Joël GUERRIAU, Jean-Marie BOCKEL, Mme Brigitte LHERBIER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, MM. René-Paul SAVARY, Alain MARC, Cédric PERRIN, Jean-Jacques PANUNZI, Daniel CHASSEING, François BONHOMME, Roger KAROUTCHI, Mme Claudine THOMAS, MM. Christophe-André FRASSA, Alain HOUPERT, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Catherine DI FOLCO, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-François RAPIN, Philippe DALLIER, Mme Chantal DESEYNE et M. Jean Pierre VOGEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
