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N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2018 |
PROPOSITION DE LOI
permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant pas dans les catégories susmentionnées.
Suite à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, alors député du Nord qui a déposé cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, il convient aujourd'hui de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage officiel, en leur donnant le droit d'apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi, que j'ai déposée et que je vous propose d'adopter.
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
Article 1 er
Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Article 2
Le droit prévu à l'article 1 er est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille. L
La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres. M