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N° 513
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' organisation des commissions départementales chargées de la dotation d' équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Cédric PERRIN, Serge BABARY, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Annick BILLON, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, François CALVET, Olivier CIGOLOTTI, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mmes Marta de CIDRAC, Catherine DI FOLCO, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFAUT, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Claude KERN, Daniel LAURENT, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Ronan LE GLEUT, Claude NOUGEIN, Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MORISSET, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Olivier PACCAUD, Ladislas PONIATOWSKI, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel RAISON, Charles REVET, Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR » (dotation d'équipement des territoires ruraux). Cette présence est toutefois limitée à quatre parlementaires par département, donnant lieu à une inégalité de traitement inacceptable.
Afin de rétablir l'équité entre les parlementaires d'un même département, la proposition de loi ouvre la commission DETR à l'ensemble des sénateurs et députés du département.
La proposition de loi vise également à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
Enfin, cette proposition de loi vise à assurer la participation des députés et des sénateurs aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et ce, au regard des enjeux examinés en termes d'aménagement et d'avenir du territoire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
c) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
d) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimée ;
3° L'article L. 5211-43 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».