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N° 331
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' interdiction de la vente des drapeaux des associations d' anciens combattants et à leur protection ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, François CALVET, Jean-Pierre GRAND, Antoine LEFÈVRE, Daniel LAURENT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jocelyne GUIDEZ, MM. René-Paul SAVARY, Daniel CHASSEING, Alain MARC, Mme Annick BILLON, M. Alain HOUPERT, Mmes Françoise LABORDE, Évelyne PERROT, MM. Philippe DALLIER, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Claudine KAUFFMANN, MM. Charles REVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Jean-Pierre LELEUX, Mme Jacky DEROMEDI, M. Philippe ADNOT, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-Pierre BANSARD, Alain CHATILLON, Benoît HURÉ, Mmes Brigitte LHERBIER, Françoise GATEL, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Claude REQUIER, Daniel GREMILLET, Bernard DELCROS, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Olivier CADIC, Olivier PACCAUD, Olivier HENNO, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Pierre LOUAULT, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Dominique de LEGGE, Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Laurent LAFON, Louis-Jean de NICOLA•, Mme Claudine THOMAS, MM. Jean-Marie MIZZON, Gilbert BOUCHET, Raymond VALL, Jean-François LONGEOT et Mme Nadia SOLLOGOUB,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, un exceptionnel réseau d'associations d'anciens combattants s'est mis en place. Des milliers de communes « hébergeaient » une association communale. Après la Seconde Guerre mondiale, plus de 10 000 associations d'anciens combattants étaient en activité : toutes possédaient un drapeau !
Aujourd'hui, nombre d'entre elles ont disparu et les effectifs des volontaires assurant le travail de mémoire se réduisent. Dans le meilleur des cas, les drapeaux ont été déposés auprès d'autres associations de mémoire ou dans des mairies.
Les associations nous témoignent régulièrement de cas bien plus préoccupants où les reliques stagnent dans des greniers ou des placards, mais aussi lorsqu'on les retrouve en vente dans des brocantes et des vide-greniers.
À ce jour, le droit ne permet pas de s'opposer à ces ventes et les forces de l'ordre sont impuissantes face à cela.
Par cette proposition de loi, il convient de protéger la pérennité de ces drapeaux et leur valorisation. C'est pourquoi il est proposé cet article nouveau au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le premier alinéa prévoit l'obligation de la restitution des drapeaux conservés par les bénévoles n'exerçant plus cette fonction.
Les deuxième et troisième alinéas interdisent strictement la vente des drapeaux.
Le dernier alinéa attribue la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire en conventionnant par exemple un établissement scolaire ou une association de mémoire ou d'anciens combattants en lien avec le Souvenir Français et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ces drapeaux reprendront vie en étant un élément d'éducation à la citoyenneté.
Telle est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le titre V du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et drapeaux » ;
2° Il est ajouté un article L. 351-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1 . - Au décès ou à la cessation d'activités d'un porte-drapeau, les drapeaux qui sont conservés par celui-ci doivent être restitués aux associations dont la raison sociale est de réunir des anciens combattants, leurs ayants-droits ou toute personne attachée au devoir de mémoire et au souvenir.
« La vente des drapeaux d'associations d'anciens combattants est interdite et il ne peut y avoir de cession à titre gratuit à une personne physique ou à une personne morale de droit privé.
« Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent article est puni de 1 500 € d'amende.
« Lorsqu'une association d'anciens combattants n'a plus d'existence juridique ou ne peut plus être identifiée, les drapeaux sont cédés gracieusement à la mairie de domiciliation de l'association. Celles-ci reçoivent ces drapeaux d'associations disparues comme un legs inaliénable, organisent leur dépôt et leur protection. Ils pourront être confiés à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. »