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N° 626
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2017 |
PROPOSITION DE LOI
sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l' indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Philippe ADNOT, Gérard BAILLY, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CUYPERS, René DANESI, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Éric DOLIGÉ, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Louis DUVERNOIS, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Gisèle JOURDA, MM. Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MORISSET, Mme Sophie PRIMAS, MM. David RACHLINE, Henri de RAINCOURT, Jean-François RAPIN et Mme Marie-France de ROSE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928.
Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps et c'est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011.
Il s'avère que ces mesures n'impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de mars 2014.
C'est pourquoi afin d'atteindre l'objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif pour les veuves des grands invalides de guerres lesquelles étaient bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points.
La présente proposition de loi prévoit donc d'octroyer à ces veuves un supplément spécial de pension en rapport avec le niveau de pension de leur défunt époux afin de mieux prendre en compte et de réparer plus justement le préjudice subi du vivant et après le décès du grand invalide de guerre.
La présente proposition de loi prévoit donc une création de l'article L. 141-18-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Les crédits non consommés par l'application des mesures votées dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (1,9 million d'euros pour 2016, 3,8 millions d'euros pour 2017 et les coûts pérennes programmés pour les années suivantes dans les évaluations préalables) et destinés à améliorer la situation de nos veuves de guerre, couvriront largement ce nouveau dispositif qui répond aux attentes de toutes les associations concernées par cette problématique.
Face aux chiffres officiels démontrant le très faible impact des mesures mises en place, je me permets donc de présenter cette proposition afin de mettre fin à cette injustice faite aux veuves de guerre depuis des décennies.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
I. - Au début du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est ajouté un article L. 141-18 A ainsi rédigé :
« Art. L. 141-18 A. - Un supplément spécial de pension est attribué aux veuves des grands invalides de guerre bénéficiaires, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice est supérieur à 2 000 points.
« Ce supplément spécial de pension varie en fonction du niveau d'invalidité du grand invalide de guerre et est fixé selon le barème suivant :
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« |
Si l'indice de pension du grand invalide de guerre à la date de son décès est : |
Alors le supplément spécial de pension de base du conjoint survivant est de : |
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Compris entre 2 000 et 2 999 points |
500 points |
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Compris entre 3 000 et 3 999 points |
700 points |
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Compris entre 4 000 et 4 999 points |
900 points |
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Compris entre 5 000 et 5 999 points |
1 100 points |
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Compris entre 6 000 et 6 999 points |
1 300 points |
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Compris entre 7 000 et 7 999 points |
1 500 points |
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Compris entre 8 000 et 8 999 points |
1 700 points |
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Compris entre 9 000 et 9 999 points |
1 900 points |
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10 000 points et plus |
2 000 points |
» |
II. - Le I est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1 er janvier 2017, à compter de la demande des intéressés.
Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.