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N° 291
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017 |
PROPOSITION DE LOI
pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. Jean BIZET, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Olivier CIGOLOTTI, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Pierre CUYPERS, René DANESI, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, MM. Éric DOLIGÉ, Daniel DUBOIS, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Marc GABOUTY, Mme Françoise GATEL, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Mmes Colette GIUDICELLI, Jacqueline GOURAULT, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Mme Sophie JOISSAINS, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude LUCHE, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MARSEILLE, Patrick MASCLET, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, M. Michel SAVIN, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU, Jean Pierre VOGEL, Daniel GREMILLET, Jean-François HUSSON, Bruno SIDO, André REICHARDT, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel MAGRAS, Gérard CORNU et Michel VASPART,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi entend maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1 er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes.
Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D'une part il s'agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
D'autre part, il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.