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N° 118 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d'une agence des mobilités d' Île-de-France ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Roger KAROUTCHI, Hervé MARSEILLE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Philippe MOUILLER, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Christian CAMBON, Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Mmes Jacky DEROMEDI, Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Alain MARC, Mme Christiane HUMMEL, MM. Antoine LEFÈVRE, Mathieu DARNAUD, Bruno GILLES, Mmes Chantal JOUANNO, Sophie PRIMAS, Colette MÉLOT, MM. Alain VASSELLE, Charles REVET et Pierre CHARON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi donne la compétence des transports publics aux Régions, en Île-de-France comme sur tout le territoire national. En Île-de-France, les deux grands opérateurs SNCF et RATP interviennent, ainsi qu'un grand nombre de sociétés d'autocars. L'ensemble des activités était sous le contrôle du Syndicats des Transports d'Île-de-France (STIF), présidé par le Président de la Région Île-de-France depuis 2005.
Mais avec le lancement du Grand Paris Express, l'État est à l'origine de la création de la Société du Grand Paris (SGP).
Dans la pratique, la création du Grand Paris Express, la rénovation du réseau et du matériel existants, l'extension du réseau existant, représentent d'ici 2035, un investissement global de l'ordre de 40 milliards d'euros.
Afin de rationaliser la dépense et d'avoir une meilleure coordination de l'ensemble, il est proposé de confier à la Région Île-de-France, compétente de par la loi, la responsabilité d'un nouvel ensemble regroupant le STIF et la SGP qui formeraient ainsi l'« Agence des Mobilités d'Île-de-France ».
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L
Avant la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1240-1 ainsi rédigé :
M
« Art. L. 1240-1 . - I. - Un établissement public dénommé "Agence des mobilités d'Île-de-France" regroupant le Syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris est placé sous la présidence de la région d'Île-de-France.
N
« II. - Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis conforme de la région d'Île-de-France qui fixe notamment les missions de l'Agence des mobilités d'Île-de-France et leurs modalités d'exercice. »