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N° 547
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer les conseils économiques , sociaux et environnementaux régionaux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 70 ans, notre organisation institutionnelle comporte une « troisième assemblée constitutionnelle », le Conseil économique devenu Conseil économique et social puis Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il est censé être l'instrument de ce que certains appellent la démocratie participative.
Périodiquement réformée, souvent critiquée mais surtout largement ignorée, cette institution n'a jamais réussi à trouver sa place dans le débat public. Au début de 2009, le rapport Chertier évoquait « l'utilité controversée » du Conseil économique et social et son « défaut de représentativité ». C'est encore vrai car le bilan du CESE montre qu'en rythme annuel, il ne rend qu'une vingtaine d'avis et élabore des études en nombre encore plus restreint.
L'auteur de la présente proposition a donc déjà proposé de supprimer le CESE (proposition de loi constitutionnelle n° 824 du 26 avril 2013). Toutefois, la même problématique, mais en pire , caractérise aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
Le nouveau redécoupage des régions entraînera prochainement un réexamen de l'organisation des CESER 1 ( * ) . Dans cette perspective, c'est l'occasion de se poser la question de leur éventuelle suppression. En période de restriction budgétaire, la multiplication des commissions consultatives ou des comités de pseudos experts conduit à une gabegie d'autant plus insupportable que beaucoup de ces organismes ne servent à rien. Les CESER en sont le parfait exemple.
Composés de 40 à 110 membres par région (avant le récent redécoupage des régions), les CESER sont renouvelés tous les six ans. Leurs membres représentent les organisations patronales, consulaires et syndicales, les organismes culturels, sportifs et familiaux... À cela s'ajoutent des personnalités soi-disant qualifiées désignées par le pouvoir politique.
Les CESER sont la cible de multiples critiques : consolidation des corporatismes, financement abusif de permanents d'organisations syndicales ou associatives, préretraite dorée pour des personnalités en fin de carrière, renvoi d'ascenseur à des amis politiques...
De plus, à l'instar du CESE au niveau national, les CESER n'ont qu'un rôle consultatif auprès des instances politiques de la région et ne rendent que des avis dont en général personne ne se soucie. En fait, ils jouent le rôle de mouche du coche et cela d'autant plus facilement que n'étant pas élus, ils n'ont pas de compte à rendre sur la pertinence de leurs avis.
Émargeant au budget des régions dont la dérive est déjà inquiétante, les membres des CESER perçoivent des indemnités fixées par référence à celles des conseillers régionaux. S'y ajoutent les frais de représentation et de fonctionnement.
Manifestement, les CESER ne sont parvenus ni à se donner une crédibilité technique ni à se forger une légitimité démocratique. Leur suppression contribuerait à simplifier le mille-feuille territorial avec pour corollaire des économies non négligeables sur les frais de gestion des institutions régionales. Tel est le sens de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est supprimé.
* 1 Depuis le 1er janvier 2016 et suite au regroupement de certaines régions, les nouveaux CESER ont été provisoirement constitués en réunissant les membres des anciennes régions concernées. Dans la nouvelle région Grand Est, le CESER a ainsi 253 conseillers, une véritable armée mexicaine ! À cette occasion Roger CAYZELLE (premier vice-président du CESER Grand Est et ancien président du CESER de Lorraine de 2001 à 2015) a indiqué que le CESER « ne dispose que de quelques mois pour faire la démonstration de son utilité ». Ainsi, même les premiers intéressés doutent de leur utilité (Républicain Lorrain du 9 avril 2016).