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N° 517
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2016 |
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d' un an le délai d' entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
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Sénat : |
415 et 516 (2015-2016) |
PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2015-991 DU 7 AOÛT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE POUR PERMETTRE, À TITRE EXCEPTIONNEL, DE DIFFÉRER D'UN AN LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE INTERCOMMUNALITÉ
Article unique
Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l'État diffère au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui-ci. »