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N° 415 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2016 |
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d' un an le délai d' entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jacques MÉZARD, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, MM. Bernard DELCROS et Jean-François LONGEOT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le principe de la rationalisation de l'intercommunalité par des créations, des fusions, ou des modifications de périmètre, sur la base de seuils démographiques doit entraîner dans le même temps une amélioration du fonctionnement du bloc communal.
Les préfets de par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », se sont vus accorder des pouvoirs considérables pour accélérer le processus de fusion, création, ou modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale, disposant de la possibilité de déroger dans certaines conditions au seuil minimum de 15 000 habitants pour recourir à celui de 5 000 habitants.
L'objectif presque unanimement partagé est de créer de nouvelles intercommunalités en tenant compte de la réalité des bassins de vie. Si l'on peut regretter que ce processus n'ait pas été conçu en cohérence avec la carte des nouveaux cantons il n'en reste pas moins que dans l'intérêt général il doit aboutir à la détermination de territoires équilibrés dans lesquels l'action publique sera facilitée et optimisée au service de nos concitoyens.
La loi NOTRe prévoit un calendrier contraignant pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
L'article 35 de la loi NOTRe, dispose, en son septième alinéa du I, en son septième alinéa du II, et en son huitième alinéa du III que les arrêtés définitifs du préfet fixant respectivement, la création, la modification des périmètres ou la fusion des intercommunalités doivent être pris au 31 décembre 2016.
Imposant des délais encore plus contraints, une circulaire du Gouvernement du 27 août 2015 1 ( * ) prévoit que l'arrêté définitif du préfet fixant les nouveaux périmètres des intercommunalités doit entrer en vigueur à la date du 1 er janvier 2017, et qu'aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux. Or l'absence de délai pour la mise en oeuvre de ces nouvelles intercommunalités est incompatible avec une mise en place harmonieuse et efficace des dispositions prévues par la loi.
Aucun délai n'est en effet prévu pour la mise en oeuvre de l'arrêté fixant les nouveaux périmètres des intercommunalités, alors même qu'il implique une harmonisation conséquente en termes de compétences, de fiscalité, de ressources humaines et de logistique.
Des questions telles que la difficulté de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec des établissements publics de coopération intercommunale relavant de la taxe professionnelle unique, de fusionner des établissements publics de coopération intercommunale aux compétences très différentes..., justifient amplement qu'une fois les schémas validés dans les délais légaux, davantage de liberté soit laissée aux collectivités pour organiser administrativement et techniquement leurs fusions ; il est dans cet objectif raisonnable de donner la possibilité à chacune des Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de proposer au préfet de reporter au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté créant la nouvelle intercommunalité et dans ce cas de dire que le préfet sera tenu de respecter le délai susdit.
La présente proposition de loi a donc pour objectif d'adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités.
L'article unique a pour objet de prévoir un délai d'un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1 er janvier 2017 au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent I. » ;
2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent II. » ;
3° Après le huitième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose suite à un vote à la majorité simple, le ou les représentants de l'État sont tenus de différer au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au huitième alinéa du présent III. »
* 1 Instruction du Gouvernement NOR RDFB1520588J du 27 août pour l'application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).