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N° 196
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l' étranger ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a réformé les instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés. Dans un souci de clarté juridique, la présente proposition de loi organique en tire les conséquences au niveau des dispositions organiques qui régissent ces instances.
Ainsi, les articles 1 er , 2 et 4 procèdent à la suppression ou à la modification de dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années.
En outre, l'article 2 traduit la recommandation n° 3 du rapport présenté par les auteurs de la présente proposition de loi organique devant la commission des lois pour dresser le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 2013 1 ( * ) : il permet, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français établis hors de France, aux vice-présidents de conseil consulaire de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.
Enfin, les articles 3 et 4 assurent une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France en retenant la rédaction applicable à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : sont visés par une incompatibilité uniquement les consuls honoraires représentant la France et non tous les consuls honoraires.
Tel est le sens de la présente proposition de loi organique que ses auteurs vous invitent à adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1 er
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « partiel » est supprimé ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat » ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
d) A la cinquième phrase, le mot : « élu » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « la Communauté et à l'Union européennes » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
4° L'article 20 est abrogé.
Article 2
L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : «, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les députés élus par les Français établis hors de France, » ;
b) Les mots : « et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : «, les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et les vice-présidents des conseils consulaires ».
Article 3
Le 3° de l'article LO 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».
Article 4
La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « chargée des relations extérieures » sont remplacées par les mots : « des affaires étrangères » ;
b) Au 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;
c) Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 et à la seconde phrase de l'article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
* 1 Rapport d'information n° 481 (2014-2015) de MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 - 3 juin 2015.