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N° 39
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à réformer le Conseil économique , social et environnemental ,
PRÉSENTÉE
Par M. François BONHOMME, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie MERCIER, Élisabeth LAMURE, Chantal DESEYNE, Colette MÉLOT, MM. Michel FORISSIER, Hugues PORTELLI, Cédric PERRIN, Joël GUERRIAU, René DANESI, Michel SAVIN, Cyril PELLEVAT, Claude KERN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Paul FOURNIER, Michel RAISON, Michel HOUEL, Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre VOGEL, Alain MARC, Gérard CÉSAR, Loïc HERVÉ, Éric DOLIGÉ, Gilbert BOUCHET, Philippe PAUL, François COMMEINHES, Didier MANDELLI, Michel FONTAINE et Jean-Pierre LELEUX,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait l'objet du titre XI de la Constitution, dont les conditions d'application sont fixées par la loi organique du 28 juin 2010.
Les textes confèrent au CESE un rôle consultatif en lien avec le processus législatif : il peut être saisi à cet effet par le Gouvernement de tout projet de loi, d'ordonnance ou de décret.
Dans la pratique, ce rôle consultatif s'avère réduit : dans sa mandature actuelle (2010-2015), le CESE n'a été saisi qu'à sept reprises de projets ou avant-projets de loi par le Gouvernement.
Le CESE peut également être saisi par le Gouvernement ou (depuis la révision constitutionnelle de 2008) par le Parlement, de « tout problème » à caractère économique, social ou environnemental. Ces saisines sont également peu nombreuses : durant la même période (2010-2015), le CESE a été saisi sur cette base une seule fois par l'Assemblée nationale et seize fois par le Gouvernement.
Enfin, le CESE peut être saisi des mêmes problèmes par voie de pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures. Il a été saisi ainsi une seule fois au sujet du projet de loi relatif au mariage de personnes du même sexe, mais a déclaré cette pétition irrecevable.
Ainsi, le CESE ne joue que de manière limitée rôle consultatif que lui attribuent les textes. Au demeurant, les dispositions obligeant le Gouvernement à faire connaître les suites données aux avis du CESE restent sans effet.
L'essentiel des activités du CESE prend la forme d'études pour lesquelles il se saisit lui-même. Les travaux en cours au mois d'avril 2015 portaient sur 22 sujets relevant tous de cette auto-saisine ; aucun d'entre eux ne répondait à une demande de consultation.
Si le CESE peine ainsi à trouver sa place, c'est sans doute en partie en raison de sa composition : composé de membres désignés par des organisations ou nommés par le Gouvernement, il ne peut prétendre à une légitimité représentative ; pour la même raison, malgré la qualité souvent reconnue de ses travaux, il ne bénéficie pas de l'autorité qui s'attache aux instances d'expertise.
En réalité, dans sa composition actuelle, le CESE ne semble pas en mesure de répondre à la mission fondamentale que lui attribue la loi organique du 28 juin 2010 : « Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ». Mais le CESE n'a pas un caractère réellement représentatif et n'apparaît pas comme le lieu où les partenaires sociaux se rencontrent et sont associés à l'élaboration des politiques.
L'aspect le plus critiquable de cette composition réside dans la présence de 40 personnalités dites « qualifiées » nommées par le Gouvernement, ce qui rend par nature contestable le caractère « représentatif » du CESE ainsi que son indépendance. En outre, le caractère arbitraire et parfois fantaisiste de ces nominations prête le flanc à la critique de l'Institution elle-même.
En conséquence, la présente proposition de loi organique tend à modifier la composition du CESE pour en faire disparaître les personnalités nommées par le Gouvernement.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi modifié :
1°° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « cent quarante » sont remplacés par les mots : « cent trente » ;
b) Le dernier alinéa du même 1° est supprimé ;
c) Au premier alinéa du 2°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
d) Le dernier alinéa du même 2° est supprimé ;
e) Au premier alinéa du 3° du I, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
f) Le dernier alinéa du même 3° est supprimé.