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N° 667
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er septembre 2015 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées ,
PRÉSENTÉE
Par M. François COMMEINHES,
Sénateur
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l'organisation de la défense en surface du territoire métropolitain, pour regrouper alors plusieurs régions militaires. Le nombre de ces zones a été fixé à quatre par le décret n° 51-742 du 13 juin 1951.
Leur rôle est redéfini par le titre IV de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment par l'article 23. Le décret n° 62-207 du 24 février 1962 puis le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 ont précisé leur organisation et leur rôle.
Elles ont été réformées en 1991 et en 2000, et sont aujourd'hui régies par le titre I er du livre II de la première partie du code de la défense et par le chapitre 2 du titre II du livre I er du code de la sécurité intérieure.
Les réformes de 2009 (loi de programmation militaire du 29 juillet 2009) et de 2010 (décrets n° 2010-224 et 2010-225 du 4 mars 2010) ont changé la dénomination de ces zones devenues « zone de défense et de sécurité ».
La prochaine fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et plus globalement la refonte de la carte de nos régions, doivent être l'occasion de réorganisations au niveau des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Alors que l'administration de l'État devra correspondre aux nouvelles super régions au 1 er janvier 2016 qui ont été définies par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral parue du 16 janvier 2015, il est cohérent de rapprocher l'organisation et la gestion de nos forces de sécurité des territoires nouvellement constituées.
Aujourd'hui, toutes les décisions en termes de gestion de moyens, des missions, des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense Sud-Ouest et des directions zonales (police aux frontières, direction interrégionale de la police judiciaire, direction zonale de la Sécurité Intérieure).
En Languedoc-Roussillon, ces décisions sont entérinées depuis Marseille, siège de la zone de défense Méditerranée, où sont implantées le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI-Marseille) ainsi que les directions zonales ou interrégionales des services de police.
La création d'une nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées comportant treize départements doit être l'occasion de créer une nouvelle zone de défense dévolue à ce périmètre. Il est primordial que cet organe décisionnel en matière de mission d'action contre la délinquance et de prévention, qui gère les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie, soit implanté dans le ressort géographique de la nouvelle région. L'État ne peut pas accompagner le vaste élan de réforme des territoires sans rapprocher son action régalienne des nouvelles entités créées par la réforme territoriale. La décentralisation intelligente et rigoureuse voulue pour nos régions ne peut être effective que si l'État accompagne le mouvement dans ses compétences régaliennes.
Nous noterons par ailleurs, qu'hormis les zones de défense Sud et Sud-Ouest, l'ensemble des circonscriptions de sécurité de notre pays correspond en grande partie au périmètre des nouvelles régions créées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il s'agit dès lors, à travers cette proposition de loi visant à modifier la carte des zones de défense, de doter d'une zone de défense spécifique pour cette nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d'une part, et d'autre part, d'adapter la zone de défense Sud-Ouest au contour et aux réalités de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. La troisième zone de défense ainsi modifiée par la présente proposition de loi, la zone Sud, garde sa cohérence et correspond aux enjeux forts en matière de sécurité et de police aux frontières en étant redéployée au périmètre des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse.
Par ailleurs, l'implantation d'un SGAMI sur la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées peut se faire à moindre coût, les structures étant déjà existantes (SGAMI délégué à Colomiers et antenne du SGAMI Marseille à Montpellier). Il semble donc plus que jamais cohérent et indispensable que la conduite et la gestion d'une politique de sécurité pour notre région se fasse localement (à Toulouse ou Montpellier) et non à Marseille comme cela semble se profiler. Pour les mêmes raisons, la modification du périmètre des zones de défense Sud-Ouest et Sud, induit par la création de cette nouvelle zone, n'entraîne aucune dépense nouvelle, ni problèmes logistiques majeurs au vu de structures d'accueil déjà existantes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-3 .- Par dérogation à l'article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée «Zone Sud-Pyrénées» comprend les départements suivants :
« - Ariège ;
« - Aude ;
« - Aveyron ;
« - Gard ;
« - Haute-Garonne ;
« - Gers ;
« - Hérault ;
« - Lot ;
« - Lozère ;
« - Hautes-Pyrénées ;
« - Pyrénées-Orientales ;
« - Tarn ;
« - Tarn-et-Garonne.»
Article 2
Le même chapitre unique est complété par un article L. 1221-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-4 .- Par dérogation à l'article L. 1221-2, la zone de défense et de sécurité dénommée «Sud-Ouest» comprend les départements suivants :
« - Charente ;
« - Charente-Maritime ;
« - Corrèze ;
« - Creuse ;
« - Dordogne ;
« - Gironde ;
« - Landes ;
« - Lot-et-Garonne ;
« - Pyrénées-Atlantiques ;
« - Deux-Sèvres ;
« - Vienne ;
« - Haute-Vienne.»
Article 3
Le même chapitre unique est complété par un article L. 1221-5 ainsi rédigé :
« Art . L. 1221-5. - Par dérogation à l'article L. 1221-2, une zone de défense et de sécurité dénommée «Sud» comprend les départements suivants :
« - Alpes-de-Haute-Provence ;
« - Hautes-Alpes ;
« - Alpes-Maritimes ;
« - Bouches-du-Rhône ;
« - Var ;
« - Haute-Corse ;
« - Corse du Sud.»
Article 4
Après le 4° de l'article L. 1142-2 du même code, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Il s'assure de la cohérence territoriale des zones de défense et de sécurité selon l'évolution de l'organisation administrative et politique du pays. La circonscription régionale étant l'élément référence ; ».