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N° 819
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2013 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux missions de l' Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Bernadette BOURZAI et Renée NICOUX,
Sénatrices
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ensemble de la présente proposition de loi porte sur les missions exercées par l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ( FranceAgriMer).
L'article 1 er vise à permettre que soit confiée à cet établissement, la gestion du nouveau fonds structurel relatif à l'aide alimentaire aux plus démunis.
Jusqu'au 31 décembre 2013, l'essentiel de l'aide alimentaire provient des denrées du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et du Programme national d'aide alimentaire (PNAA) (30 à 50 % par association), de dons (jusqu'à 48 % pour la Fédération française des banques alimentaires) et d'achats (jusqu'à 71 % pour les Restos du Coeur).
Mis en place à l'hiver 1987, le PEAD est basé sur le troc de matières premières agricoles issues des stocks d'intervention de l'Union européenne contre des denrées alimentaires finies. Ces denrées sont ensuite remises à des associations caritatives (quatre associations en France depuis 1987 : la Croix-rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du Coeur et le Secours populaire français) qui sont chargées de les distribuer aux personnes les plus démunies.
Le PEAD et le PNAA sont tous deux gérés par FranceAgrimer, en lien avec les ministères chargés de l'agriculture et de la cohésion sociale.
Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont conduit à la disparition des stocks d'intervention. Un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est créé au 1 er janvier 2014 pour maintenir une aide européenne aux plus démunis. Ce dispositif a pour base juridique les articles 174 et 175.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale. Le dispositif dispose désormais d'un champ beaucoup plus large permettant la fourniture, non seulement de denrées alimentaires, mais également de biens de consommation (vêtements par exemple) ou le financement d'activité d'insertion sociale en rapport avec les biens distribués.
Compte tenu de sa compétence et de son expérience reconnus en matière d'aide alimentaire, il importe que FranceAgrimer puisse être désigné comme organisme intermédiaire pour la gestion du FEAD. Il est donc nécessaire d'adapter ses missions.
L'article 2 porte sur l'Exposition universelle de Milan en 2015.
Son thème est « Nourrir la planète. Énergie pour la vie ». Dans ce cadre et compte tenu de son expérience en la matière et de relations avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles qui sont des acteurs de la présence française à l'Exposition universelle, il a été décidé que FranceAgriMer serait chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française.
L'établissement vient en appui du commissaire général de la section française qui représente le Gouvernement français auprès des Autorités italiennes, des organisateurs de l'exposition, des commissaires généraux des autres sections nationales et du Bureau international des expositions comme le prévoit la Convention concernant les expositions internationales du 12 novembre 1928.
FranceAgriMer est donc chargé d'assurer la mise en oeuvre de la réalisation du Pavillon de la section française. Compte tenu des contraintes de délai (l'Exposition ouvrira le 1 er mai 2015 et le Pavillon doit être livré le 31 décembre 2014 pour permettre les opérations de contrôle par les Autorités italiennes), il lui est nécessaire de passer un marché unique pour la conception et la réalisation du Pavillon de la section française. Ce marché pourrait également prévoir l'exploitation ou la maintenance.
L'ambition du cahier des charges des organisateurs de l'Exposition en matière de recours à des matériaux durables, de possibilité de démonter et de réinstaller le pavillon à l'issue de l'Exposition et les contraintes propres à l'accueil du public lors d'un évènement de cette importance (10 millions de visiteurs attendus pendant les 6 mois de l'exposition) constituent, en effet, des raisons techniques d'assurer une relation étroite entre la conception et la réalisation du bâtiment et de recourir à la procédure de conception-réalisation.
Compte tenu des échéances du projet, il est nécessaire de permettre à FranceAgriMer de passer les marchés publics nécessaires dans un contexte juridique sécurisé.
Par ailleurs, dans un souci d'efficacité, il apparaît opportun que le commissaire général de la section française, représentant de l'État, soit étroitement associé à l'action de FranceAgriMer, et puisse bénéficier d'une délégation de son directeur général.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. »
Article 2
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
Pour l'accomplissement de la mission mentionnée au premier alinéa, le directeur général de l'établissement mentionné au L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime peut déléguer sa signature au commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015. Il peut également lui conférer la qualité d'ordonnateur secondaire de l'établissement.