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N° 613
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2013 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à ce que les maires et les autres officiers d' état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l' obligation de célébrer un mariage homosexuel ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La procédure d'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels a donné lieu à de nombreuses polémiques. Dans la mesure où ce texte porte atteinte à des valeurs fondamentales de notre société, ses partisans et opposants se sont véritablement affrontés.
Pour sa part, l'auteur de la présente proposition de loi s'y est clairement et fermement opposé. En revanche, la loi étant définitivement adoptée, le Président de la République a rappelé, à juste titre, que la règle démocratique exige qu'elle soit appliquée. Les responsables de l'opposition parlementaire ne devraient donc pas instrumentaliser les manifestations publiques pour contester a posteriori , une loi aujourd'hui promulguée.
D'autant moins que lors des débats parlementaires, l'attitude de ces partis n'a pas été très claire. En effet, l'UMP et l'UDI ont officiellement pris position contre le soi-disant « mariage pour tous ». Toutefois, dans le même temps, ils ont accepté que leurs élus prennent des positions ambiguës, certains allant jusqu'à voter en faveur du projet de loi.
C'est d'autant plus grave qu'au Sénat, la majorité gouvernementale n'a que quelques voix d'avance et que plusieurs de ses membres se sont abstenus. L'opposition parlementaire avait de ce fait la possibilité d'y « bloquer » provisoirement le vote de la réforme. Encore fallait-il que les partis en cause ne tiennent pas un double langage.
Ainsi, sur l'article fondamental créant le mariage entre deux personnes de même sexe, le scrutin public fait apparaître que six sénateurs UMP ou UDI ont voté en faveur du texte (scrutin public n° 148, séance du Sénat du 9 avril 2013). S'ils avaient voté contre et si ceux qui se sont abstenus ou qui n'ont pas participé au scrutin avaient fait de même, l'article aurait été très largement rejeté. Conscients de cet état de fait, l'UMP et l'UDI ont d'ailleurs cherché à esquiver leurs responsabilités en s'abstenant ensuite de demander un scrutin public sur le vote final.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce qu'une loi est adoptée qu'il faut renoncer à y apporter des modifications ou des ajustements. Dans le cas d'espèce, il apparaît, par exemple, souhaitable de prendre en compte le clivage très profond qui divise l'opinion quant aux valeurs fondamentales de la société et au respect des règles d'éthique.
Plus précisément, le fait que la loi autorise le mariage homosexuel est une chose. En revanche, la loi ne doit pas contraindre un officier d'état civil à servir de caution à un acte qui heurte sa conscience et ses convictions. L'officier d'état civil est un citoyen comme un autre ; il convient de respecter ses croyances religieuses et ses valeurs éthiques.
Cette situation a été reconnue par le Président de la République lui-même, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95 ème Congrès des maires, le 20 novembre 2012. Évoquant ce projet de loi, il s'est ainsi exprimé : « Je connais les débats qu'il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l'État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies et il y a toujours la liberté de conscience. La conception de la République vaut pour tous les domaines et d'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : c'est-à-dire que la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »
Dans le cas de l'interruption volontaire de grossesse, la loi permet aux médecins d'invoquer la clause de conscience. De même, il apparaît indispensable qu'un maire ou un autre officier d'état civil, confronté à une demande de célébration d'un mariage homosexuel, puisse invoquer la clause de conscience afin d'être dispensé de ses obligations administratives.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un maire ou tout autre officier d'état civil ne peut être obligé de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. Lorsqu'un maire refuse de célébrer un tel mariage, il doit déléguer cette fonction à un membre volontaire du conseil municipal. À défaut et dans les deux jours suivant la publication des bans prévue à l'article 63, il en informe le procureur de la République qui autorise la célébration du mariage dans toute autre commune du département, où un officier d'état civil accepte de remplir cette fonction. »