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N° 610
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2013 |
PROPOSITION DE LOI
autorisant l' approbation de l' accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Daniel RAOUL, Simon SUTOUR et Richard YUNG,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les efforts pour moderniser le système européen des brevets et l'adapter aux besoins des entreprises ont enfin abouti, après quarante ans de discussions infructueuses.
Un « paquet brevet » a été adopté par le Conseil de l'Union européenne en décembre 2012. Deux règlements relatifs à la création d'un brevet unitaire sont en vigueur depuis le 20 janvier 2013. Ils ont pu être adoptés grâce à la mise en oeuvre, pour la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le précédent cas concernait les divorces internationaux), d'une coopération renforcée associant vingt-cinq États membres (l'Espagne et l'Italie ayant choisi de se tenir à l'écart). En outre, un Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé en février 2013.
L'adoption de ce « paquet brevet » aura des effets bénéfiques sur l'industrie européenne. Les entreprises pourront obtenir par une formalité unique effectuée auprès de l'Office européen des brevets (OEB) une protection uniforme sur un territoire couvrant vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Par la suite, elles pourront effectuer toutes leurs démarches dans une seule langue et auprès d'un interlocuteur unique, l'OEB. Elles ne devront acquitter qu'une annuité unique à l'OEB pour le renouvellement du droit attaché au brevet. Il convient de souligner que le français étant l'une des trois langues officielles de l'OEB, les entreprises françaises pourront effectuer toutes leurs démarches dans notre langue. Le brevet unitaire entraînera une réduction très sensible des coûts pour les entreprises - jusqu'à 80 % - par rapport à la situation actuelle d'un brevet européen validé localement dans vingt-cinq États membres. En outre, les entreprises pourront librement choisir entre ce nouveau titre unitaire, un brevet national ou un brevet européen traditionnel. Conjuguée avec la réduction des formalités et la baisse des coûts, cette flexibilité devrait rendre le système européen des brevets plus attractif, en particulier pour les PME.
La création d'une juridiction unifiée constitue un volet essentiel de cette réforme. L'actuelle fragmentation du contentieux au niveau national est une grande faiblesse. Elle génère des coûts importants pour les entreprises. Elle est source d'une grande insécurité juridique qui résulte des diverses procédures judiciaires nationales qu'un titulaire de brevet doit engager pour lutter contre des actes de contrefaçon réalisés dans plusieurs États européens. La juridiction unifiée remédiera à ces faiblesses en appliquant un corpus de règles uniformes et en s'appuyant sur l'expertise de juges techniques, indispensables pour traiter ce contentieux très spécifique. La France, qui a joué un rôle actif durant toute la période de négociation, a obtenu que le siège de la division centrale de cette nouvelle juridiction soit situé à Paris.
Il importe désormais d'approuver au plus vite l'Accord international créant cette juridiction unifiée, afin de rendre effective la modernisation du système de brevet. Les règlements instituant le brevet unitaire prévoient, en effet, qu'ils ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, la date la plus tardive étant retenue. Pour qu'il entre en vigueur, l'Accord devra avoir été ratifié par au moins treize États membres, dont la France, l'Allemagne et le Royaume Uni, qui sont les trois plus gros déposants en matière de brevet.
La France doit être le premier pays à approuver cet accord. Notre pays a joué un rôle moteur dans la création de l'OEB, comme il l'a toujours fait dans cette matière depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883. Une grande partie de la doctrine du droit des brevets procède de la réflexion française. C'est la raison pour laquelle Paris accueillera la chambre centrale de la juridiction unifiée. Comme l'a fort judicieusement rappelé notre compatriote Benoît Battistelli, président de l'OEB, lors de son audition conjointe par la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques, une approbation sans délai de l'Accord contribuera à maintenir l'influence de notre pays en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Pour ces motifs, la présente proposition de loi tend, conformément à l'article 53 de la Constitution, à autoriser l'approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.