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N° 447
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Serge LARCHER, Jacques GILLOT, Georges PATIENT, Michel VERGOZ, Maurice ANTISTE, Jacques CORNANO, Félix DESPLAN, Jean-Étienne ANTOINETTE, Thani MOHAMED SOILIHI, Richard TUHEIAVA, Mmes Maryvonne BLONDIN, Françoise CARTRON, Odette HERVIAUX, Danielle MICHEL, Renée NICOUX, Patricia SCHILLINGER, MM. Didier GUILLAUME, François MARC, Yves DAUDIGNY, Ronan KERDRAON, Jacques BERTHOU, Alain RICHARD, Yannick VAUGRENARD, Michel BOUTANT, Daniel RAOUL, Robert NAVARRO, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc PASTOR, Simon SUTOUR, Philippe MADRELLE, Jacques CHIRON, Jean-Claude FRÉCON, Philippe ESNOL, Claude DOMEIZEL et les membres du groupe socialiste et apparentés,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 30 décembre 1996 1 ( * ) a institué en Guadeloupe et en Martinique les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dites « agences des cinquante pas géométriques ».
L'article 5 de cette loi confie à ces agences la mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral.
L'occupation sans titre s'est en effet particulièrement développée dans la zone des cinquante pas géométriques. Dans son rapport sur la loi de 1996, notre ancien collègue Jean HUCHON estimait ainsi à 15 000 le nombre d'occupations sans titre de la zone en Martinique et à 12 000 en Guadeloupe. Il notait que « le problème de l'occupation sans titre concerne 1 655 hectares en Guadeloupe (38,8 % de la zone de ce département) et 563 hectares (soit 16 % de la zone) en Martinique » 2 ( * ) . Comme l'indique notre collègue Georges PATIENT, « depuis l'adoption de la loi de 1996, le phénomène a continué de se développer : en 2004, on estimait à 1 500 le nombre de constructions irrégulières réalisées en Guadeloupe depuis 1995 3 ( * ) » 4 ( * ) .
Les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans, soit à la fin de l'année 2011. À l'occasion des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », et face au constat de l'augmentation de l'activité des agences, il a été prévu 5 ( * ) que leur existence pourrait être prolongée de deux ans par décret, dans l'attente de la mise en place d'établissements publics fonciers d'État auxquels aurait été attribuée la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas.
Un décret de janvier 2011 6 ( * ) a donc prolongé jusqu'au 1 er janvier 2014 la durée de vie des agences des cinquante pas.
Pour autant, les établissements publics fonciers d'État évoqués par la loi « Grenelle II » n'ont pas été créés à ce jour, les collectivités territoriales souhaitant la mise en place d'établissements publics fonciers locaux.
Il est donc souhaitable de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques. À défaut de cette prolongation, et en l'absence de réelles alternatives, la gestion de l'urbanisation littorale connaîtrait une rupture préjudiciable à la normalisation de l'occupation souhaitée par les pouvoirs publics.
L' article 1 er de la présente proposition de loi vise donc à permettre la prolongation de la durée de vie de ces agences jusqu'au 1 er janvier 2016 au plus tard.
Par ailleurs, la date butoir pour les demandes de cession de terrains sur la zone des cinquante pas géométriques avait été fixée au 1 er janvier 2013. Environ 8 000 occupants de la zone doivent cependant encore formuler leur demande de cession. Parallèlement à la prorogation de la durée de vie des agences, il convient donc de prolonger de deux années le délai de dépôt des demandes. C'est l'objet de l' article 2 de la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi reprend un engagement du Gouvernement. Lors des questions d'actualité au Gouvernement du 4 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, a en effet déclaré : « le Gouvernement est favorable à la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, ainsi qu'à la prolongation pour la même durée du délai de dépôt des demandes de régularisation . Le Gouvernement soumettra les amendements appropriés à l'Assemblée nationale au cours du premier semestre 2013. »
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « maximale de deux ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder le 1 er janvier 2016 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et au troisième alinéa de l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : « 1 er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2015 ».
* 1 Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
* 2 Rapport n° 113 (1995-1996) fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, M. Jean HUCHON, p. 9.
* 3 Cf. Inspection générale de l'administration, Conseil général des Ponts et chaussées, « La gestion des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique » , Note à l'attention de Monsieur le ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer, 9 mars 2004, p. 34.
* 4 Rapport n° 424 (2010-2011) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, M. Georges PATIENT, p. 13.
* 5 Article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 6 Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.