Document "pastillé" au format PDF (92 Koctets)
N° 460
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2012 |
PROPOSITION DE LOI
relative au marquage d' origine des produits manufacturés ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Joël GUERRIAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Alain MILON, Jean-Paul FOURNIER, Michel DOUBLET, Christian CAMBON, Jean-René LECERF, Philippe LEROY, Mme Caroline CAYEUX, M. Vincent DELAHAYE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Francis GRIGNON, Marc LAMÉNIE, François ZOCCHETTO, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean-Paul AMOUDRY, Henri TANDONNET, Mmes Catherine DEROCHE, Sophie PRIMAS et Natacha BOUCHART,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon l'OMC (Organisation mondiale du commerce), les règles d'origine sont les critères permettant de déterminer le pays d'origine d'un produit. On constate pourtant une grande diversité dans la pratique des gouvernements dans ce domaine. Si le critère de la transformation substantielle est en effet universellement accepté, certains gouvernements comme celui de la France appliquent d'autres critères tels que le changement de classification tarifaire, le pourcentage ad valorem ou encore le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison.
Dans le contexte de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises françaises concernant les conditions d'apposition des mentions d'origine du type « Fabriqué en France » sur leurs produits.
De fait, il apparaît que des facteurs de production provenant de plusieurs pays étrangers (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication) interviennent dans la fabrication des produits manufacturés français.
Il est pourtant important que le consommateur soit informé sur l'origine exacte de certains produits.
Notons qu'à l'instar des appellations d'origine, la mention du pays de fabrication ou de production est une pratique qui est contestée comme une entrave à la liberté du commerce par l'OMC qui préconise les seules mentions de marques commerciales de fabrique et du respect des normes internationales de standardisation et par l'Union européenne qui tend à lui substituer la mention d'une provenance commune aux pays de l'UE.
En France, la DGDDI indique qu'il « n'existe pas d'obligation légale ou réglementaire relative au marquage d'origine des marchandises au moment de leur importation et pas davantage lors de leur mise sur le marché national à l'exception de quelques produits agricoles ou alimentaires. »
En revanche, si une origine est indiquée sur les produits, les articles L. 121-1, L. 213-1 et L. 217-6 du code de la consommation relatifs à la publicité mensongère et à la tromperie sur l'origine répriment l'usage de fausses indications.
Il convient de préciser que lorsque le produit est déjà sur le marché intérieur européen, et que dans sa fabrication sont intervenus un ou plusieurs pays, un marquage d'origine n'est pas obligatoire. « Que le produit ait été fabriqué entièrement en France, ou qu'il s'agisse d'un produit introduit sur le marché intérieur et revendu en France en l'état ou après transformation, les entreprises qui souhaitent apposer un marquage d'origine afin de valoriser le produit aux yeux du consommateur doivent respecter les dispositions du code de la consommation qui réprime les fausses indications d'origine ».
En revanche, si le produit est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, il est fait usage des critères fixés par le code des douanes communautaire pour déterminer son origine.
Pour résumer, d'une manière générale trois types de critères sont utilisés en France :
- le changement de position tarifaire (la marchandise finale est classée sous un code SH 1 ( * ) différent des matières premières utilisées dans sa fabrication) ;
- le critère de valeur ajoutée (un certain pourcentage de valeur ajoutée doit avoir été réalisé lors de la fabrication du produit fini) ;
- le critère de l'ouvraison spécifique (une opération bien définie doit avoir été réalisée lors de la fabrication du produit fini).
Il apparait que ces dispositions permettent d'apposer la mention « fabriqué en France » sur un produit dont l'ensemble des pièces ont été fabriqués dans un pays tiers. Pour certain, cette pratique est jugée comme déloyale et trompeuse. Elle est pourtant parfaitement légale et fait la force de nombreuses entreprises françaises et allemande.
À ce titre, une récente étude publiée par l'Insee bat en brèche un certain nombre d'idées reçues. D'après cette étude, le coût du travail manufacturé serait identique en France et en Allemagne. Dans l'industrie automobile, il serait même 20 % plus cher en Allemagne.
Pourtant les entreprises allemandes ont conservé leurs emplois industriels, alors que dans le même temps ils disparaissent en France. Selon de nombreux économistes, l'explication serait simple. Face à la mondialisation, nombre d'entreprises françaises ont totalement délocalisées leur production pour fabriquer des produits d'entrée de gamme très exposés à la concurrence des pays à bas coût.
Dans le même temps les entreprises allemandes se sont plutôt positionnées sur un marché haut de gamme, tout en délocalisant dans les pays de l'Est la fabrication de pièces sous licence allemande. Ainsi, l'Allemagne est aujourd'hui en mesure d'assembler en Allemagne des produits à forte valeur ajoutée, sous le label « Made in Germany ».
Ce modèle économique aurait permis à l'Allemagne de conserver ses emplois industriels en maîtrisant les coûts de production des marchandises et tout en maintenant un niveau de salaire horaire intérieur élevé.
Dans ces conditions, on voit bien qu'il serait économiquement dangereux de vouloir imposer des règles trop strictes concernant l'apposition de mentions d'origine. Existe-t-il encore beaucoup de produits manufacturés 100 % français ?
Pour autant, il pourrait-être intéressant que les entreprises qui le souhaitent puissent apposer sur leurs produits une étiquette qui indiquerait quelle est la part du travail réalisé en France pour fabriquer cette marchandise.
Prenons le cas du célèbre couteau fabriqué dans l'Aveyron, puisque cet exemple a été récemment cité par un candidat à l'élection présidentielle. Aujourd'hui, rien ne permet vraiment de distinguer un couteau artisanal entièrement fabriqué en France de son concurrent visuellement identique en tout point et néanmoins assemblé en France à partir d'éléments 100 % asiatiques.
Au regard de la loi, les fabricants de ces deux produits peuvent l'un comme l'autre apposer la mention d'origine « Fabriqué en France ».
Dès lors, pourquoi ne pas proposer une étiquette « France » sur le modèle de l'étiquette-énergie aujourd'hui présente sur l'ensemble des appareils électroménagers ?
Aujourd'hui, cette fiche très bien identifiée par le consommateur résume les caractéristiques du produit, en particulier ses performances énergétiques, afin de faciliter le choix entre différents modèles.
Exemple d'Étiquette - Énergie
Introduit en 1992 pour la plupart des appareils électroménagers, le principe a depuis été étendu à d'autres domaines comme l'automobile et l'immobilier pour permettre au consommateur de comparer plus facilement les performances environnementales d'un produit et l'inciter à se tourner vers les moins énergivores.
À la différence de l'étiquette-énergie, l'apposition sur les produits de l'étiquette-France ne serait pas obligatoire . Si le producteur souhaite néanmoins l'apposer sur les produits qu'il commercialise, cette étiquette indiquerait au consommateur la classe dans laquelle se trouve le produit concerné en fonction de la quantité et du pourcentage de travail réalisés en France pour sa fabrication .
Par exemple, un produit manufacturé qui a demandé 60 minutes de travail pour sa fabrication, dont 55 minutes sur le territoire français, pourrait bénéficier d'un classement A. Au contraire, le même produit fabriqué en Asie et assemblé en France serait classé en F ou en G.
En application du code des douanes et du code de la consommation, l'administration pourrait tout à fait contrôler les indications inscrites sur ces étiquettes.
Le Sénat dans son ensemble aurait avantage à s'emparer de ce débat, quitte à ce que cette proposition n'aboutisse pas si elle est jugée inopportune. La défense de l'emploi et de notre savoir-faire industriel ne sont-ils pas au coeur de nos préoccupations ?
Tels sont, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Une Étiquette-France peut-être apposée sur les produits commercialisés en France.
Article 2
Cette Étiquette-France indique la quantité totale de travail qui a été nécessaire pour transformer la matière première en produit fini. Cette Étiquette-France indique également le pourcentage de travail effectué sur le territoire Français.
Article 3
Des décrets en Conseil d'État précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 1 et 2.
* 1 La nomenclature régie par la Convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, appelée « nomenclature du SH », est une nomenclature internationale polyvalente qui regroupe environ 5000 groupes de marchandises et qui a été élaborée sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).