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N° 336
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2012 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un contrat d' union civile ,
PRÉSENTÉE
Par M. Christian COINTAT,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Indépendamment des propositions tendant à autoriser le mariage entre personnes du même sexe, il nous paraît opportun d'améliorer le régime du PACS en matière d'enregistrement du PACS, de droit au logement, de droits sociaux et de droits successoraux, problèmes qui causent souvent de grandes souffrances aux partenaires en cas de dissolution du PACS, notamment par décès.
Nous proposons, pour respecter l'autonomie de la volonté des partenaires, de créer un régime particulier de pacte civil de solidarité, comportant des droits et obligations supplémentaires pour les partenaires. Il est proposé de créer à cet effet, un contrat d'union civile permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d'un pacs dans les domaines suivants :
La cérémonie d'enregistrement ou conclusion du pacs : les partenaires d'une union civile bénéficieraient d'une cérémonie de conclusion de leur union en mairie devant le maire ou un membre du conseil municipal.
Les effets du PACS : Le mariage produit des effets successoraux alors que le partenaire d'un PACS ne jouit que d'un droit d'usage d'un an du domicile du couple, ce droit ne faisant pas entrer le partenaire survivant dans la catégorie des héritiers. Les partenaires d'une union civile seraient dotés de ces droits.
Si, depuis la création du PACS, en 1999, et dans des lois successives, le législateur s'est attaché à étendre généralement aux partenaires les effets accessoires du mariage, il reste des dispositions particulières qui sont réservées aux époux et non aux partenaires (notamment en matière de pension de réversion). Il est proposé de remédier à cette lacune. C'est l'objet de l'article premier.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le chapitre 1 er du titre XIII du livre 1 er du code civil est ainsi modifié :
I - Avant l'article 515-1, il est inséré l'intitulé suivant :
« Section première - Dispositions générales »
II - Après l'article 515-7-1 du code civil, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 - De l'union civile »
« Art. 515-7-2 - L'union civile est un pacte civil de solidarité comportant des droits et obligations supplémentaires.
« Art. 515-7-3 - L'union civile est enregistrée en mairie et conclue devant le maire ou un membre du conseil municipal délégué par lui.
« Art. 515-7-4 - Le contrat emporte les mêmes effets que le mariage en matière de logement et d'attribution préférentielles en cas de séparation de fait des partenaires ou de dissolution du contrat.
« Les partenaires sont assimilés à des conjoints pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu'ils peuvent se consentir. »
Article 2
Les partenaires d'un contrat d'union civile sont considérés comme des conjoints au regard des régimes de protection sociale régis par le code de la sécurité sociale, y compris en matière de pension de réversion.
Article 3
Les dépenses supplémentaires résultant de la présente proposition de loi seront compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.