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N° 8
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et M. Hervé MAUREY,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales a fait l'objet d'un débat intense au Sénat. Elle n'a pas fait l'unanimité et, même si des sénateurs l'ont votée en raison de certains aspects positifs, son application aujourd'hui est largement contestée.
La mise en place en moins de six mois, interrompue par la campagne des élections sénatoriales, ne permet pas un débat serein sur un sujet déterminant pour la vie de nos territoires.
Malgré les circulaires et les apaisements donnés ici et là par les ministres en charge du dossier, les élus ont besoin de temps pour mettre en place de nouveaux périmètres intercommunaux.
Ces nouveaux périmètres exigent des ajustements au niveau des compétences et de la fiscalité et appellent de nouvelles habitudes de travail qui nécessitent du temps.
L'application du texte suscite légitimement de nombreuses interrogations et conduit dans bien des cas à disloquer des intercommunalités qui fonctionnaient bien.
De la même façon, la réforme conduit à des regroupements de syndicats justifiés initialement par le besoin de clarification et d'économie. Dans la réalité, on assiste à des propositions de regroupements parfois inopportuns, souvent coûteux et en toute hypothèse mal compris par les élus.
Enfin la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), qui devait être le garant de la bonne application du texte et de son adéquation aux souhaits des élus, a été mise en place avec retard et dans des conditions insupportables au regard de la démocratie locale.
Il faut rappeler que les décrets d'application qui ont gouverné sa mise en place sont parus tardivement et après de multiples relances du gouvernement.
En effet la circulaire d'information générale du 27 décembre 2010 précisait que les CDCI devaient être renouvelées le 16 mars 2011, or le 20 janvier les décrets n'étaient toujours pas parus.
En conséquence, un report de l'application de cette réforme est non seulement souhaitable mais nécessaire.
Il vous est ainsi proposé de modifier l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales qui prévoit l'entrée en vigueur du schéma départemental de coopération intercommunal au 31 décembre 2011 et de reporter ce délai au 30 juin 2012.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi sur laquelle que je vous demande de vous prononcer.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l'article 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2011 » par les mots : « avant le 30 juin 2012 ».