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N° 419
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
reconnaissant le vin , produit de la vigne , comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert NAVARRO, Gérard COLLOMB, Didier GUILLAUME, Jean BESSON, Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Serge ANDREONI, Jean-Pierre DEMERLIAT, Yves DAUGE, Jean-Pierre PLANCADE, Yves CHASTAN, Charles GAUTIER, Robert TROPEANO, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Roland RIES, Mme Maryvonne BLONDIN et M. Rachel MAZUIR
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est considérée comme « le » pays du vin. La viticulture en France représente plus de 850 000 hectares de vignes, 400 vins d'appellation et plus de 150 vins de pays, produits par un ensemble de 140 000 exploitations. Au total, près de 800 000 emplois directs et indirects sont liés à cette activité économique, de la viticulture au tourisme en passant par la distribution et la restauration.
Le vin, objet culturel, occupe une place importante dans l'histoire des civilisations. Il a légué un riche patrimoine mais aussi des valeurs universelles de partage et convivialité. La France est connue dans le monde entier pour sa culture viticole et ses terroirs. Nous devons valoriser ce patrimoine et cette culture, afin de ne pas compromettre l'avenir de l'ensemble de la filière.
À l'heure où nous nous battons pour l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco du vignoble français, et en faveur de la promotion de nos vins à l'étranger, cela dans un contexte de forte concurrence mondiale et d'affrontements entres pratiques oenologiques forts différentes (cf. épisode du vin rosé !), ce nouvel article au code rural et de la pêche maritime serait un premier signal.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé:
« Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »