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N° 702
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2010 |
PROPOSITION DE LOI
visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Claude BELOT, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Paul AMOUDRY, Hervé MAUREY, Jean-Jacques PIGNARD, François ZOCCHETTO, Mme Françoise FÉRAT, MM. Marcel DENEUX, Daniel SOULAGE, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mmes Catherine DUMAS, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Colette MÉLOT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi fait suite au rapport de d'information n° 597 (2009-2010) de M. Claude BELOT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY, établi au nom de la commission de la culture et de la commission des finances, déposé le 30 juin dernier sur le Bureau du Sénat, et intitulé : « Les comptes de France Télévisions : Quelle ambition pour la télévision publique ? ».
Elle a pour objet de mettre en application les propositions émises par le rapport précité, visant principalement à assurer un financement équilibré et pérenne pour France Télévisions, mais aussi à améliorer la gouvernance et le fonctionnement du groupe.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision a profondément modifié le visage de France Télévisions.
D'une part, les chaînes du groupe ont été rassemblées dans une entreprise unique afin de favoriser la définition d'un bouquet de chaînes bien différenciées s'adressant à tous les publics et la mise en oeuvre des possibilités ouvertes par le développement du média global.
D'autre part, le choix a été fait de supprimer la publicité sur France Télévisions en deux étapes : l'interdiction de diffuser des messages publicitaires s'est appliquée entre 21 heures et 6 heures du matin dès 2009, puis devrait l'être toute la journée à la fin de l'année 2011. L'objectif était de donner au groupe la possibilité de construire une grille de programmes pleinement compatible avec les missions de service public qui lui sont fixées en étant débarrassé de la « tyrannie de l'audience ». Il s'agissait là de bien distinguer la télévision publique de ses homologues privées : ses objectifs sont spécifiques, son financement est différent, ses programmes sont conformes à son cahier des charges, ambitieux, et la publicité n'est pas présente sur ses antennes.
Le constat réalisé par les auteurs du rapport d'information est que la réforme a porté en partie ses fruits : la ligne éditoriale s'est recentrée sur les valeurs du service public et le bouquet de chaînes a été redéfini.
Toutefois le volet financier de la réforme, qui s'appuyait sur un financement complexe, ne présente pas toutes les garanties suffisantes au développement et à l'indépendance de France Télévisions dans un contexte, depuis 2008, de dégradation des finances publiques.
En effet, si la mutation du groupe audiovisuel a bénéficié de l'engagement fort du législateur, qui a maintenu une dotation importante en faveur du groupe France Télévisions (plus de 450 millions d'euros en 2009 et en 2010), les perspectives pour 2012 ne sont pas éclaircies.
Les 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée sont financés aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication.
Mais le fondement juridique de ces taxes est fragile, leur produit limité et aléatoire, et en tout état de cause, elles ne pourraient pas permettre de compenser une dotation budgétaire qui s'élèverait à plus de 650 millions d'euros au moment de la suppression totale de la publicité.
Certes, France Télévisions a mené une stratégie de réduction des dépenses via des synergies et la renégociation de certains contrats avec les producteurs et le diffuseur principal. Cette politique doit être poursuivie. Il reste que les économies réalisées sur la période 2009-2012, qui s'établissent dans une fourchette de 200 à 350 millions d'euros, devront être principalement consacrées à la nécessaire modernisation du groupe, qui passe par le développement d'une stratégie ambitieuse sur le média global, l'augmentation des investissements dans la création et la renégociation des accords collectifs.
Les auteurs du rapport d'information précité ont donc proposé deux scénarii de financement reposant sur un équilibre entre une modulation de la contribution à l'audiovisuel public, qui doit constituer le pilier du financement de France Télévisions, et la présence publicitaire sur les écrans du groupe public.
La présente proposition retient une solution qui repose sur l'adoption rapide d'un dispositif législatif repoussant au 1 er janvier 2015 la suppression totale de la publicité, soit à la fin du mandat du président actuel de France Télévisions, le temps aussi que l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public permette de financer les ambitions du groupe. Elle s'accompagne d'une réintégration des résidences secondaires dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
L'article 1 er tend ainsi :
- à interdire le parrainage financier sur France Télévisions entre 20 heures et 6 heures du matin. Cette disposition aurait un coût pour le groupe, mais rendrait infiniment plus claire la stratégie de suppression de la publicité après 20 heures, en renforçant fortement la visibilité de la réforme. Force est en effet aujourd'hui de constater la tentation du groupe de multiplier les émissions parrainées et l'amalgame qui peut être fait par le public entre publicité commerciale et parrainage (1°) ;
- et à repousser la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions sur le territoire métropolitain et en outre-mer (RFO) au 1 er janvier 2015 (2° et 3°), à savoir à la fin du mandat du président actuel de France Télévisions.
L'article 2 tend à réintégrer les résidences secondaires dans le champ de la contribution à l'audiovisuel public, afin de consolider le financement de l'audiovisuel public et de rendre plus juste cette contribution.
L'article 3 tire les conséquences de l'article 1 er et vise à baisser à 0,5 % le taux de la taxe sur la publicité des chaînes privées tant que la publicité n'est pas complètement supprimée sur France Télévisions, du fait de l'absence « d'effet report » sur les chaînes privées de la disparition de la publicité en journée sur les chaînes du groupe public. Ce taux serait établi à 3 % à nouveau au moment de la suppression totale de la publicité en 2015.
L'article 4 vise à répondre à l'exigence constitutionnelle de l'indépendance de France Télévisions et au questionnement permanent sur la pertinence du financement de France Télévisions en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir d'éclairer les parlementaires sur les besoins réels du groupe audiovisuel et des autres organes de l'audiovisuel public français.
L'article 5 vise à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président, et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant que soit signé un nouveau contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat des présidents de l'audiovisuel public.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ni de parrainage » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2015 » ;
3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1 er janvier 2015 ».
Article 2
Dans le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».
Article 3
Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsi rédigé :
« 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Ce taux est fixé à 3 % à compter du 1 er janvier 2015. » ;
2° Le 2. est arbogé.
Article 4
L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la discussion du projet de loi de finances initiale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel. Il formule toute recommandation sur l'emploi que les sociétés mentionnées à l'article 44 font des ressources qui leur sont attribuées et sur leurs besoins de financement. »
Article 5
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Article 6
La perte de recettes pour l'État résultant de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.