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N° 343
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2010 |
PROPOSITION DE LOI
améliorant l' information sur la vigne et le vin ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Robert NAVARRO, Roland COURTEAU, Alain ANZIANI, Jean BESSON, Jacques BERTHOU, Philippe MADRELLE, Jean-Marc PASTOR, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Didier GUILLAUME, Marcel RAINAUD, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Simon SUTOUR, Mme Françoise CARTRON, M. François PATRIAT, Mme Josette DURRIEU, MM. Daniel RAOUL, Yves DAUGE, Claude DOMEIZEL, Jean-Pierre SUEUR, Bernard PIRAS, Claude HAUT et Claude BÉRIT-DÉBAT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est considérée comme « le » pays du vin. La viticulture en France représente plus de 850 000 hectares de vignes, 400 vins d'appellation et plus de 150 vins de pays, produits par un ensemble de 140 000 exploitations. Au total, près de 800 000 emplois directs et indirects liés à cette activité économique, de la viticulture au tourisme en passant par la distribution et la restauration.
Le vin, objet culturel, occupe une place importante dans l'histoire des civilisations. Il a légué un riche patrimoine mais aussi des valeurs universelles de partage et de convivialité. La France est connue dans le monde entier pour sa culture viticole et ses terroirs. Nous devons permettre à des acteurs de valoriser ce patrimoine et cette culture via les nouvelles technologies, afin de ne pas compromettre l'avenir de l'ensemble de la filière.
Cette valorisation devient urgente, à l'heure où nous nous battons pour l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco du vignoble français, ou en faveur de la promotion de nos vins à l'étranger, le tout dans un contexte de forte concurrence mondiale et d'affrontements entre pratiques oenologiques forts différentes (cf. épisode du vin rosé !).
Le vin est une boisson qui entre dans l'alimentation traditionnelle du consommateur et qu'il faut savoir apprécier et consommer avec modération : la consommation responsable passe par le savoir, l'éducation et la culture.
Des chaînes de télévision consacrées à la vigne et au vin et où interviendraient des producteurs, oenologues, professeurs de médecine, historiens, sommeliers, experts et grands amateurs seraient la meilleure pédagogie possible, gage d'une consommation saine et équilibrée. De la fabrication à la dégustation, en passant par l'histoire et les innovations, les vins, les domaines, les métiers et les personnalités qui font l'histoire de l'oenologie : tous ces thèmes doivent être valorisés, professionnels et amateurs doivent pouvoir se reconnaître dans des chaînes de télévision, à péage uniquement, et disponibles sur les réseaux câblés, satellitaires et ADSL.
Ceci est d'autant plus urgent qu'existent de telles chaînes dans d'autres pays ; or, dans le contexte européen, suite à la révision de la directive « Télévision sans frontières » (cf. directives 89/552/CEE et 2007/65/CEE), le principe de libre circulation des programmes télévisés européens au sein du marché intérieur a été grandement renforcé : une chaîne étrangère peut même aujourd'hui diffuser de la publicité sur les alcools en France !
Aussi il paraît essentiel aux auteurs de cette proposition de loi de permettre au plus vite à des acteurs situés en France de créer des chaînes de ce type, avec des nouveaux programmes aptes à mettre en valeur tous nos savoir-faire, en France et à l'étranger. De tels projets apporteraient beaucoup à tous les acteurs de la filière dans notre pays, tout en remplissant des objectifs de santé publique. C'est l'objet de cette proposition de loi, que je vous invite à signer et à soutenir.
Pour empêcher la création de chaines de télévision consacrées à la viticulture, la vigne et le vin, le CSA se base sur une interprétation très restrictive des articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du Code de la santé publique : il apparente une telle chaine de télévision à de la publicité.
L'objet de cette proposition de loi, que je vous invite à signer et à soutenir, est d'empêcher une telle restriction, dépassée dans le contexte européen.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Dans les programmes des services de télévision, donnant lieu au paiement d'un prix, consacrés à la vigne et au vin, dans les conditions conformes aux disposition de l'article 15 de la directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil. »
Article 2
L'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, à l'exception du quatrième alinéa, ne sont pas applicables aux services mentionnés au 10° de l'article L. 3323-2 ».