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N° 225
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative à l' élagage des abords des voies communales ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Paul AMOUDRY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Claude BIWER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Auguste CAZALET, Raymond COUDERC, Christian DEMUYNCK, Marcel DENEUX, Mmes Marie-Hélène DES ESGAULX, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christian GAUDIN, Mme Françoise HENNERON, MM. Benoît HURÉ, Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, MM. Jackie PIERRE, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, MM. Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La voirie est une compétence importante du maire qui peut voir sa responsabilité engagée au titre des pouvoirs qui sont les siens en ce domaine.
Or, le maire n'a pas toujours les moyens juridiques de répondre à ses obligations et aux attentes de ses administrés.
Ainsi notre législation, dans son état actuel, ne permet pas au maire de remédier efficacement à l'obstruction ou la dégradation des voies communales du fait d'un mauvais entretien par les riverains des haies, arbres, branches ou racines.
En effet, si le code rural offre au maire, en vertu de l'article D. 161-24, la possibilité d' effectuer d'office des travaux d'élagage aux abords des chemins ruraux après une mise en demeure restée sans réponse, en ce qui concerne les voies communales, il doit saisir le juge administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir une injonction d'élaguer aux propriétaires récalcitrants, cette injonction étant éventuellement assortie d'une astreinte. Cette procédure, dite « référé-mesures utiles », ne peut être engagée qu'en cas d'urgence.
Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle peut avoir de lourdes conséquences sur la sécurité routière (manque de visibilité...) et sur la conservation des voiries (déformations du fait des racines...).
La présente proposition de loi vise donc à remédier à cette situation en transposant aux voies communales le dispositif existant pour les chemins ruraux.
L'article unique vise à modifier le code de la voirie routière afin d'étendre aux voies communales le dispositif prévu dans le code rural en ce qui concerne les chemins ruraux et donner ainsi aux communes la possibilité d'exécuter d'office les travaux d'élagage nécessaires à la conservation et la sécurité des voies après une mise en demeure infructueuse.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 141-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-9-1. - Les arbres, les haies, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupés, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans les conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation de la voie.
« Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »