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N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à proroger le mandat des conseillers à l' Assemblée des Français de l' étranger ,
PRÉSENTÉE
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée des Français de l'étranger est renouvelable par moitié tous les trois ans.
Le mandat des conseillers élus en Europe, Asie et Levant (zone B) expire en juin 2012.
Or, 2012 sera une année électorale particulièrement chargée, puisque doivent également se tenir l'élection présidentielle et - pour la première fois - les élections législatives.
L'organisation des trois scrutins à l'étranger la même année, soit cinq tours de scrutin en deux mois, aurait un effet très dissuasif sur la participation de l'électorat pour le dernier scrutin, celui de l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle est déjà en chute constante. La multiplication des scrutins va assurément aggraver le problème.
Certains pensent que le couplage de deux élections le même jour est un moyen de lutter contre l'abstention électorale.
Si l'information encadrant ce scrutin multiple pouvait être suffisante, il pourrait en effet être utile de proposer de coupler par exemple le premier tour des élections législatives et les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Mais l'expérience nous a appris qu'il est impossible de garantir cette information auprès des électeurs et même simplement auprès des personnels chargés d'organiser les élections. Le manque d'information sur les modalités de participation à l'élection ou même sur les enjeux des scrutins, ne permettra pas la participation électorale. Le couplage des élections le même jour à l'étranger ne serait qu'un facteur de confusion supplémentaire.
Même à quelques semaines d'écart, la tenue de cinq tours de scrutin n'est pas envisageable. Le matériel électoral ne pourra pas être acheminé à temps dans des circonscriptions aussi vastes, les personnels diplomatiques et consulaires ne seront pas en nombre suffisant. Qu'il s'agisse de la sensibilisation des électeurs aux enjeux de ces scrutins, ou de leur information sur les modalités pratiques - complexes et différentes pour chaque scrutin -, l'obscurité sera totale.
En effet, les modalités de chacun de ces scrutins sont différentes.
Pour l'élection du Président de la République, les électeurs peuvent voter en personne ou par procuration (deux maximum). Les électeurs peuvent choisir de voter en France ou à l'étranger.
Pour les élections législatives à l'étranger, seront ouverts les votes en personne, par procuration (trois au maximum), par correspondance postale et par Internet.
Les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger se déroulent en un tour de scrutin unique, selon des modes de scrutin majoritaire et proportionnel (à partir de trois sièges). En outre, les électeurs peuvent participer à l'élection en personne, par correspondance ou par Internet. Le vote par procuration est exclu.
La responsabilité des scrutins nationaux organisés à l'étranger (présidentielle, référendum et législatives) revient au ministère de l'intérieur, lequel détient le budget, l'expertise et le réseau en matière électorale. Toutefois, l'organisation pratique de ces trois scrutins incombe au ministère des affaires étrangères, c'est-à-dire aux postes diplomatiques et consulaires.
À chaque organisation d'un scrutin à l'étranger, l'administration consulaire rencontre un grand nombre d'obstacles. On peut s'inquiéter qu'aux difficultés habituelles de l'organisation de l'élection présidentielle à l'étranger, viennent s'ajouter, dans un temps très court, deux autres tours d'une élection inédite à l'étranger. On craint plus encore un cinquième tour de scrutin, différent des précédents, qui sera impossible à organiser sans conséquence sur le bon déroulement des opérations électorales.
Toute réflexion sur les opérations électorales doit tenir compte des capacités pratiques d'organisation des scrutins par les postes diplomatiques et consulaires. Et elles sont loin d'être illimitées, notamment en personnels.
Par conséquent, les difficultés soulevées par le maintien de ce calendrier électoral surchargé nous conduisent à proposer son étalement en reportant d'un an les élections des conseillers de la zone B Europe, Asie et Levant de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le Conseil constitutionnel a déjà autorisé l'aménagement du déroulement de certains scrutins en vue de « susciter une plus forte participation des citoyens aux consultations électorales ». La durée du mandat confié aux élus par les électeurs ne peut être modifiée que si le législateur et certaines nécessités institutionnelles, comme la situation de l'année électorale 2007, justifient un aménagement du calendrier électoral.
Il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la modification de la durée du mandat des élus appartenant à une assemblée locale ou à l'une des assemblées du Parlement n'est pas contraire à la Constitution à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d'intérêt général et que les différences de traitement entre élus ou électeurs qui en résultent soient en rapport avec l'objectif de la loi ; en outre, cette modification doit avoir un caractère exceptionnel et transitoire.
Le législateur a déjà modifié, à de multiples reprises, la durée de certains mandats en vue de répondre à des objectifs d'intérêt général. Le dernier report en date étant celui du renouvellement sénatorial reporté de 2007 à 2008.
Afin de résoudre les difficultés précitées du calendrier électoral, le projet de loi tend à reporter, de juin 2012 à juin 2013, le renouvellement des conseillers de la zone B élus en juin 2006.
Cela n'aurait par ailleurs aucune conséquence sur le renouvellement sénatorial, qui aura lieu en 2014. En vue de préserver le renouvellement triennal des conseils à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des conseillers de la zone A serait aussi prorogé d'un an.
L' article 1 er de cette proposition de loi prévoit que le renouvellement des conseillers de la zone B se tiendra en juin 2013.
L' article 2 prévoit que le renouvellement des conseillers de la zone A se tiendra en juin 2016.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
Article 2
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.