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N° 624
SÉNAT
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2009 |
PROPOSITION DE LOI
étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d' investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yvon COLLIN, Michel CHARASSE, Jean-Michel BAYLET, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, l'article 5 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 complète l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prévoit de verser dès 2009 l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui est due à ses bénéficiaires au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2008, au lieu de la verser en 2010.
Cette recette d'investissement s'ajoutera ainsi à l'attribution du FCTVA qui doit normalement être versée par l'État aux collectivités en 2009, pour les dépenses d'investissement de 2007, selon le droit commun en vigueur.
Pour bénéficier de ce dispositif, la collectivité devait s'engager à augmenter en 2009 ses dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne des dépenses réelles d'équipement qu'elle a réalisées en 2004, 2005, 2006 et 2007, et le traduire dans son budget 2009.
Pour mesurer l'effort d'investissement, ce sont les dépenses réelles d'équipement effectivement mandatées et figurant aux comptes 20, 21 et 23 qui sont retenues, pour l'ensemble des budgets de la collectivité, budget principal et budgets annexes.
Fin juin 2009, près de 20 000 conventions ont été signées, soit un peu plus de 53 milliards d'euros d'investissements prévisionnels, soit une augmentation moyenne des dépenses d'investissements de 53,92 %. Les collectivités qui respecteront cet objectif obtiendront désormais chaque année à partir de 2010 leur attribution de FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.
Les décomptes annuels de FCTVA sont établis sur des dépenses effectivement réalisées et payées au 31 décembre de l'exercice, factures mandatées et certifiées par le Trésor public. En application de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à 2008.
Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement anticipé dès 2010 au titre des investissements payés en 2009 au titre du plan de relance et ce pour la totalité de l'exercice, il conviendrait que toutes les opérations acquittées en décembre soient bien payées et donc rattachées à l'exercice en cours.
Les articles L. 1612-11 et D. 2342-4 du code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de disposer d'un délai d'un mois (dit « journée complémentaire »), soit jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, pour émettre des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits avant le 31 décembre précédent.
La « journée complémentaire » pourrait être exceptionnellement étendue cette année aux dépenses et recettes d'investissement afin que celles qui ont été engagées avant le 31 décembre soient effectivement payées sur l'exercice 2009. Le champ d'application de cette disposition serait évidemment réservé aux seules collectivités ayant signé une convention avec l'État et répondant au dispositif de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la TVA.
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PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les dispositions de l'article D. 2342-3 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à titre exceptionnel aux opérations de la section d'investissement de l'exercice 2009 des communes ayant signé la convention prévue à l'article L. 1615-6 du même code.
Article 2
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts