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N° 602
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 août 2009 |
PROPOSITION DE LOI
visant à faire de l' inscription sur les listes électorales une condition d' éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux ,
PRÉSENTÉE
Par M. Raymond COUDERC,
Sénateur
Nota. - Ce document n'a pas été publié
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)