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N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juin 2009 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie ,
PRÉSENTÉE
Par M. François-Noël BUFFET, Mme Colette MÉLOT, MM. Michel HOUEL, Philippe DALLIER, Alain DUFAUT, Marcel-Pierre CLÉACH, Michel BÉCOT, Francis GRIGNON, Charles REVET, Laurent BÉTEILLE, Roger ROMANI, Mme Monique PAPON, MM. Christian DEMUYNCK, Jean-Pierre LELEUX, Michel GUERRY, Alain CHATILLON, François TRUCY, Dominique BRAYE, Philippe LEROY, Bernard FOURNIER, Elie BRUN, André TRILLARD, Auguste CAZALET, Mme Catherine TROENDLE, MM. Jean-Claude CARLE, Jean-Pierre CHAUVEAU, Robert del PICCHIA, Mmes Élisabeth LAMURE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Christian COINTAT, Alain HOUPERT, André FERRAND, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Raymond COUDERC, Antoine LEFÈVRE, Alain MILON, René GARREC, Mme Janine ROZIER, MM. Philippe RICHERT et Patrice GÉLARD,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont élus pour cinq ans. En l'état actuel des textes, il n'existe aucune possibilité de les remplacer en cours de mandat, lorsque le siège se trouve vacant pour une raison ou pour une autre.
Il y a là une lacune dans le dispositif légal. La présente proposition de loi vise, en conséquence, à créer des postes de suppléant aux membres titulaires des CCI.
La pratique montre que, plus on avance dans le cours du mandat, plus l'effectif des CCI se réduit, le temps accéléré de la vie des affaires marquant encore davantage le trait de ce phénomène.
La vacance d'un siège trouve quelquefois son origine dans la stricte application de la loi. On comprend bien, par exemple, qu'un membre qui cesse de remplir les conditions légales d'éligibilité soit contraint de démissionner.
Mais il arrive aussi que le départ des élus consulaires ait une cause économique ou, le plus souvent, soit seulement la conséquence de la mobilité de dirigeants d'entreprises dont la carrière se déroule dans un contexte dépassant largement la circonscription d'une CCI.
Cela est préjudiciable à l'institution consulaire qui se trouve ainsi privée de l'apport de membres de haut niveau expérimentés. En outre, il faut souligner que ce phénomène, affectant particulièrement l'industrie, a pour effet de déséquilibrer progressivement la représentativité des CCI en cours de mandat.
D'une manière générale, on peut concevoir sans grande difficulté un système de remplacement des membres de la CCI dont le siège deviendrait vacant.
Si, comme cela paraît probable, le régime électoral consulaire actuel est maintenu (scrutin uninominal à un tour), la solution la plus simple serait celle des « suppléants », personnes élues en même temps que chacun des membres titulaires et appelées à les remplacer en cas de vacance du siège.
Cependant, si l'on opte en définitive pour un scrutin de liste, une autre solution serait possible.
Dans ce cadre, on peut organiser le remplacement selon le système des « suivants de liste », chaque liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir, augmenté d'un certain nombre de remplaçants potentiels.
Le système des « suppléants » comporte des variantes.
Les suppléants peuvent intervenir seulement dans l'hypothèse d'une « vacance » du siège, définitive ou éventuellement en cas de simple « empêchement », momentané, du membre titulaire.
En règle générale, les suppléants entrent en fonction quelle que soit la cause de la vacance du siège. On peut concevoir que ce ne soit possible lorsque la vacance est provoquée. Cela pour éviter de donner aux membres titulaires, en quelque sorte, le droit de disposer de leur mandat.
Le présent texte instaure en conséquence, pour les membres des CCI, un système de suppléants.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des chambres de commerce et d'industrie dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »