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N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Richard YUNG, Mme Claudine LEPAGE, M Jean-Pierre BEL, Mme Nicole BRICQ, MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre DEMERLIAT, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, M. Claude HAUT, Mme Odette HERVIAUX, MM. Philippe LABEYRIE, Serge LAGAUCHE, Roger MADEC, François MARC, Bernard PIRAS, Mmes Gisèle PRINTZ, Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. André Lejeune, Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.
(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La représentation des 2,5 millions de Français de l'étranger au sein de la Haute assemblée assied sa légitimité sur une base trop étroite. En effet, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 153 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il va sans dire que le passage à 155 élus 1 ( * ) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.
Pour une représentation équitable d'une communauté à la fois nombreuse et dispersée dans le monde entier des Français expatriés, il paraît donc indispensable et urgent de procéder à un élargissement du corps électoral sénatorial.
Il est proposé de s'inspirer du dispositif applicable à l'élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, qui désignent des délégués supplémentaires.
Le collège électoral sénatorial compterait désormais environ 4 680 membres 2 ( * ) de plus au titre des délégués supplémentaires, soit un total de 4 835 membres. Le nombre de grands électeurs serait ainsi multiplié par trente par rapport à la situation actuelle.
Le mode de scrutin pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants serait la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et il reviendrait à chaque membre élu ou à chaque groupe de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de présenter une liste de candidats.
Le dispositif proposé résulte de la transposition des articles L. 283, L. 286, L. 289 et L. 291 à L. 293 du code électoral moyennant quelques adaptations rendues nécessaires par le défaut d'ancrage territorial : le ministre des relations extérieures est ainsi substitué au préfet et la connaissance des recours revient au tribunal administratif de Paris.
La proposition de loi comprend quatre articles :
L' article 1 er modifie l'article 13 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des sénateurs pour prévoir l'élargissement du collège électoral par adjonction de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 300 Français immatriculés auprès des consulats.
L' article 2 introduit un nouveau chapitre intitulé « collège électoral » dans ladite ordonnance, constitué de quatre articles relatifs à la désignation des délégués supplémentaires.
L' article 3 modifie l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée pour ouvrir aux grands électeurs chargés d'élire les sénateurs représentants les Français établis hors de France la possibilité de voter par correspondance, soit par courrier, soit par voie électronique. Il s'agit de minimiser le coût qui résulterait de l'obligation faite aux grands électeurs établis dans le monde entier de venir à Paris pour voter.
L' article 4 procède à une double coordination à l'article 22 de l'ordonnance.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est complété par les mots : « et des délégués supplémentaires élus par eux à raison de 1 pour 300 Français établis hors de France immatriculés auprès des consulats ».
Article 2
Après l'article 14 de la même ordonnance, est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE I er bis
« COLLÈGE ÉLECTORAL
« Art. 14 bis . - La date à laquelle sont désignés les délégués supplémentaires à l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que les suppléants est fixée au troisième mardi du mois de mars.
« Art. 14 ter . - L'élection des délégués supplémentaires et des suppléants, qui sont au nombre de un pour cinq titulaires, a lieu sur la même liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont éligibles les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales établies en application de l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
« Chaque membre élu ou groupe de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
« En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
« Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre membre de cette assemblée pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
« Art. 14 quater . - Les recours contestant la régularité de l'élection des délégués et suppléants ainsi que les recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le ministre des relations extérieures sont portés devant le tribunal administratif de Paris par le ministre des relations extérieures ou par tout membre du collège électoral sénatorial des Français établis hors de France. La décision dudit tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
« Art. 14 quinquies . - Pour l'application à la constitution du collège électoral sénatorial des Français établis hors de France des articles L. 291 et L. 293 du code électoral, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre des relations extérieures ».
Article 3
Le premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les membres de ce collège peuvent, dans des conditions définies par décret, voter par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique. »
Article 4
Après les mots : « la liste des membres », la fin de la seconde phrase de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « du collège électoral mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre des relations extérieures ».
* 1 La loi n° 2004-805 du 9 août 2004, qui modifie la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, prévoyait le passage graduel de 150 à 155 membres, en 2006 et 2009.
* 2 Au 1 er juillet 2008, la population française enregistrée au registre mondial représentait 1 403 580 personnes.